Le droit grec prévoyait une exemption d'impôts sur le transfert de biens immeubles et l'achat d'un premier logement en Grèce, destinée uniquement (respectivement) aux résidents permanents en Grèce et aux personnes de nationalité grecque. La Cour a rappelé que "les règles d’égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination, qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ” (§ 45) et a statué que les dispositions de la loi grecque constituaient un obstacle à la libre circulation. La Grèce prétendait que les mesures en cause visaient à décourager la spéculation sur les biens immeubles. La Cour a admis que "les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi", conformément à sa jurisprudence antérieure (§ 51); cependant, les mesures en cause ne sont pas apparues contribuer à l'objectif concerné. La Cour semble donc disposée à admettre des dérogations à la libre circulation visant à promouvoir l'accès au logement, aux conditions indiquées.
Edited by Cecile Benoliel
