Javascript must be enabled for the correct page display
E-Newsletter
About Us
News & Events
Contact
EN
FR
ES
Toggle navigation
Droits au Logement en Europe
Droits au Logement à l'ONU
Droits au Logement au Conseil de l'Europe
Droits au Logement dans l'UE
Droits au Logement par Pays
Criminalisation
Déclaration sur les droits des personnes sans-abri
Jurisprudence
Analyses
Contentieux
Contentieux Stratégique
Réclamations Collectives de la FEANTSA
Liens vers l'aide pro-bono
Ressources
Jurisprudence Database
Rechercher
Sujet
- Tout -
Accès à l'emploi
Criminalisation
Déclaration des droits
Discrimination
Droit à l'hébergement
Droit à la dignité
Droit au logement
Droit de propriété
Droit des habitants
Droits au logement dans UE
Droits de l'homme
droits des migrantes
Equal treatment
Expulsions
Habitat 3
Homelessness
Interpretation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Jeunesse
Liberté de circulation
obligations positives
Possession orders
Protection des consommateurs
Qualité du logement
Sans-abri
Santé
Squats et bidonvilles
Torture
Traitement cruel
Traitement inhumain
Traitement inhumain, dégradant
Pays
- Tout -
Albanie
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Canada
Canada
Croatie
Danemark
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lithuanie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Ukraine
United States of America
Jurisdiction
- Tout -
Juridictions Nationales
-Juridictions Françaises
Nations Unies
-Comité contre la Torture
-Comité des Droits de l'Homme
-Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels
-Comité sur l'Elimination de la Discrimination Raciale
-Comité sur les Droits des Personnes Handicapées
Cour de Justice de l'Union Européenne
Conseil de l'Union Europeenne
-Directive 93/13 / CEE du Conseil; Article 3 (1) sur les clauses abusives dans les contrats de consommation
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
-Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
-Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
-Article 31 - Droit au logement
-Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
-Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
-Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
-Article E - Non discrimination
Conseil de l'Europe - Cour Européenne des Droits de l'Homme
-Article 2 - Droit à la vie
-Article 3 - Interdiction de la torture
-Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
-Article 6 - Droit à un procès équitable
-Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
-Article 13 - Droit à un recours effectif
-Article 14 - Interdiction de la discrimination
-Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Results: 111
Titre / Pays
Jurisdiction
Date
Sujet
Allemagne
249/86 Commission des Communautés Européennes contre République Générale Allemande [18.5.1989]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
,
EU Housing Rights
Italie
63/86 Commission des Communautés Européennes contre République Italienne [14.1.1988]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
Grèce
C-155/09 Commission Européenne contre République Hellénique [20.1.2011]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
,
Right to property
France
C-179/11 CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration [27.9.2012]
Court of Justice of the European Union
Jun 24, 2014
Discrimination
,
EU Housing Rights
,
Right to housing
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
,
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
,
Article 31 - Droit au logement
,
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance
,
Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination
,
Droit au logement
,
Droit des habitants
,
Droits de l'homme
,
Homelessness
Italy
DHAHBI c. ITALIE Requête no 17120/09
Article 6 - Right to a fair trial
May 13, 2014
Discrimination
Spain
Case C-537/12 Banco Popular Español
Court of Justice of the European Union
Dec 7, 2013
case law
,
EU Housing Rights
ZAKOVA v. the CZECH REPUBLIC (No. 2000/09)
Article 1 Protocol 1 - Protection of property
Oct 23, 2013
CIUCCI C. ITALIE (Requête n° 68345/01)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
,
Droit de propriété
BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
,
Droit des habitants
,
Santé
BRYAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 19178/91)
Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BRUMARESCU C. ROUMANIE (Requête n° 28342/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BEARD C. ROYAUME-UNI (Requête n° 24882/94)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
ALLAN JACOBSSON C. SUEDE (N° 1) (Requête n° 10842/84)
Article 6 - Droit à un procès équitable
,
Article 13 - Droit à un recours effectif
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
JUGEMENT-PILOTE : IMMOBILIARE SAFFI C. ITALIE (Requête n° 22774/93)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 24, 2013
Right to property
Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie (53/2008)
Article E - Non discrimination
,
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
,
Article 31 - Droit au logement
,
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Mar 11, 2013
Discrimination
,
Right to housing
,
Rights of residents
KESER ET AUTRES c. TURQUIE (Requêtes no. 33238/96 et 32965/96)
Article 3 - Interdiction de la torture
,
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
,
Article 14 - Interdiction de la discrimination
,
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Mar 11, 2013
Human rights
,
Right to housing
,
Rights of residents
,
Right to property
,
Criminalización
Pages
« first
‹ previous
…
2
3
4
5
6
next ›
last »
Back to top
A la une
Campagne européenne pour la reconnaissance des droits des personnes sans-abri
Read More
Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Read More
Fonds
Subscribe to receive e-mails from us
Follow us