Jurisprudence Database

Results: 112
Belgique
C-57/12 Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL contre Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale [11.7.2013]
Cour de Justice de l'Union Européenne
Jun 26, 2014
Santé
Allemagne
249/86 Commission des Communautés Européennes contre République Générale Allemande [18.5.1989]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination, EU Housing Rights
Italie
63/86 Commission des Communautés Européennes contre République Italienne [14.1.1988]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination
Grèce
C-155/09 Commission Européenne contre République Hellénique [20.1.2011]
Court of Justice of the European Union
Jun 26, 2014
Discrimination, Right to property
France
C-179/11 CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration [27.9.2012]
Court of Justice of the European Union
Jun 24, 2014
Discrimination, EU Housing Rights, Right to housing
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 31 - Droit au logement, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance, Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness
Italy
DHAHBI c. ITALIE Requête no 17120/09
Article 6 - Right to a fair trial
May 13, 2014
Discrimination
Spain
Case C-537/12 Banco Popular Español
Court of Justice of the European Union
Dec 7, 2013
case law, EU Housing Rights
ZAKOVA v. the CZECH REPUBLIC (No. 2000/09)
Article 1 Protocol 1 - Protection of property
Oct 23, 2013
CIUCCI C. ITALIE (Requête n° 68345/01)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CIMA C. ITALIE (Requête n° 55161/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHIVORCHIAN C. ROUMANIE (Requête n° 42513/98)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 30, 2013
Droit de propriété
CHAPMAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 27238/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination, Droit de propriété
BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété, Droit des habitants, Santé
BRYAN C. ROYAUME-UNI (Requête n° 19178/91)
Article 6 - Droit à un procès équitable
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BRUMARESCU C. ROUMANIE (Requête n° 28342/95)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
BEARD C. ROYAUME-UNI (Requête n° 24882/94)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, Article 14 - Interdiction de la discrimination, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Discrimination
ALLAN JACOBSSON C. SUEDE (N° 1) (Requête n° 10842/84)
Article 6 - Droit à un procès équitable, Article 13 - Droit à un recours effectif, Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 29, 2013
Droit de propriété
JUGEMENT-PILOTE : IMMOBILIARE SAFFI C. ITALIE (Requête n° 22774/93)
Article 1 Protocole 1 - Protection de la propriété
Apr 24, 2013
Right to property
Réclamation collective FEANTSA c. Slovénie (53/2008)
Article E - Non discrimination, Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Mar 11, 2013
Discrimination, Right to housing, Rights of residents

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