Jurisprudence Database

Results: 25
Grèce
Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Oct 12, 2015
Discrimination, Droit au logement, Expulsions, Squats et bidonvilles
Portugal
Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Article 31 - Droit au logement, Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, Article E - Non discrimination
Oct 1, 2015
Discrimination, Droit au logement, Qualité du logement, Traitement inhumain, dégradant
Italie
Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 31 - Droit au logement, Article E - Non discrimination
Sep 29, 2015
Discrimination, Droit au logement, Droits au logement dans UE, Expulsions
France
TA Nantes, n°1502577 [27.03.2015] & TA Bordeaux, n°1500466 [05.02.2015] - Droit à l'hébergement d'urgence "même dans un contexte de saturation des capacités d'hébergement"
Juridictions Nationales, Juridictions Françaises
Sep 14, 2015
Droit au logement, Homelessness
Pays-Bas
Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée, Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale, Article 31 - Droit au logement, Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance, Article E - Non discrimination
Jun 6, 2014
Discrimination, Droit au logement, Droit des habitants, Droits de l'homme, Homelessness

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