Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
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Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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L'accès pour tous à un logement adéquat, sûr et accessible est mentionné dans les 17 Objectifs de Développement Durable de l'ONU
Le 25 Septembre 2015, les Etats membres de l'ONU ont adopté les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD, en anglais Sustainable Development Goals, "SDGs") de l'Agenda Post-2015. Les ODD font suite aux Objectifs de Développement du Millénaire, l'agenda global qui a été suivi de 2000 à 2015, et guideront l'action globale du développement durable jusqu'à 2030.
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Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 30 Juin 2011
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
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Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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Presentations from the Housing Rights Watch Conference, Paris, June 18th 2015
On June 18th 2015, Housing Rights Watch held a conference in Paris, "Housing Rights : the impact of strategic litigation and advocacy - Comparing Europe and North America"
Here you can find presentations that set the pace for the day :
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Droit au logement : Recommandations historiques du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à l'Espagne
Actualités du Réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)
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Le drame social du logement en Espagne : diagnostic et réponses possibles
Par Andrea Carrasco López, avocate et militante pour l'accès au logement, & Germán M. Teruel Lozano, Docteur en Droit, membre du RACSE/ANESC
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Etat des Droits au Logement
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, différentes problématiques liées au logement sont régulées par la législation. Le cadre légal général concernant le logement en Roumanie est la Loi sur le Logement 114/1996 et ses amendements ultérieurs. Cette Loi sur le Logement est la première législation qui s'applique au stock privé de logements non détenu par des bailleurs qui étaient les directs bénéficiaires des privatisations post-soviétique (ces bailleurs ont hérité des précédents locataires, à qui a été garanti le maintien dans les lieux).
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Etat des Droits au Logement
En Portugal, les droits au logement sont garantis à la fois par la loi et la Constitution, qui stipule que "chacun a le droit, pour lui-même et sa famille, à un logement d'une taille suffisante répondant aux normes d'hygiène et de confort et préservant l'intimité personnelle et familiale" (Art. 65, paragraphe 1).
Le paragraphe 2 du même article précise : "Afin de garantir le droit au logement, il incombe à l'État de :
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