Date de la décision : 17 Juin 2015
Juridiction : Nations-Unies - Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (se rapportant au Protocole Facultatif du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels)
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I.D.G c. Espagne (Communication No. 2/2014) [17.06.2015]
La législation de l'UE relative au logement - Regard sur le mal-logement en Europe 2015
Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
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Winterstein & autres c. France (App. n° 27013/07) [17.10.2013]
Date de la décision : 17 Octobre 2013
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme
Fondements légaux : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
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Le CEDS rappelle aux Etats Membres que le droit au logement s'applique bel et bien aux réfugiés
Le 8 Octobre 2015, le Comité européen des Droits sociaux a adopté une observation interprétative sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne. Le Comité met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. La Déclaration a été élaborée dans le contexte de l'examen périodique des rapports des Etats par le Comité sur les droits de la Charte relatifs aux enfants, aux familles et aux migrants.
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Etat des Droits au Logement en Lettonie
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, l'Article 96 de la Constitution lettone assure que "chacun a le droit à l'involabilité de sa vie privée, de son foyer, et de sa correspondance", et la Loi sur les droits des enfants établit un droit au logement pour les enfants.
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Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
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Réclamation Collective n° 15/2003 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Grèce [08.12.2004]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé : 8 Décembre 2004
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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L'accès pour tous à un logement adéquat, sûr et accessible est mentionné dans les 17 Objectifs de Développement Durable de l'ONU
Le 25 Septembre 2015, les Etats membres de l'ONU ont adopté les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD, en anglais Sustainable Development Goals, "SDGs") de l'Agenda Post-2015. Les ODD font suite aux Objectifs de Développement du Millénaire, l'agenda global qui a été suivi de 2000 à 2015, et guideront l'action globale du développement durable jusqu'à 2030.
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Réclamation Collective n° 61/2010 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal [30.06.2011]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 30 Juin 2011
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
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Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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