A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
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L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe
Nouvelle réclamation enregistrée contre l'Espagne sur le droit au logement
Une nouvelle réclamation collective a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (Droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance), 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (Droit au logement) et E (Non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
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L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe !
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
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Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
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Garantir le droit au logement dans la transition juste en Europe
Le Green Deal de l'UE joue un rôle crucial pour relever les défis posés par le changement climatique et les risques environnementaux. L'objectif étant d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, il favorise l'adoption de technologies plus vertes, encourage les entreprises à adopter un comportement responsable, s'attaque aux problèmes des communautés défavorisées et investit dans une transition juste.
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Observations finales du CESCR sur le quatrième rapport périodique de l'Irlande
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé l'examen du quatrième rapport périodique de l'Irlande en mars 2024.
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Visite officielle du rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable aux Pays-Bas
Le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable a présenté en mars son rapport sur sa visite aux Pays-Bas, du 11 au 21 décembre 2023.
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Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
La Cour suprême dans l'affaire Imam c London Borough of Croydon [2023] UKSC 45 a jugé à l'unanimité que les difficultés financières générales ne sont pas une excuse pour le non-respect de l'obligation d'une autorité locale en vertu de l' article 193(2) de la loi sur le logement de 1996 de fournir un hébergement convenable à une personne sans abri.
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FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
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Conférence internationale sur le contentieux stratégique, Madrid, 28 septembre 2023.
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