A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe !
Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
Garantir le droit au logement dans la transition juste en Europe
Observations finales du CESCR sur le quatrième rapport périodique de l'Irlande
Visite officielle du rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable aux Pays-Bas
Le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable a présenté en mars son rapport sur sa visite aux Pays-Bas, du 11 au 21 décembre 2023.
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
La Cour suprême dans l'affaire Imam c London Borough of Croydon [2023] UKSC 45 a jugé à l'unanimité que les difficultés financières générales ne sont pas une excuse pour le non-respect de l'obligation d'une autorité locale en vertu de l' article 193(2) de la loi sur le logement de 1996 de fournir un hébergement convenable à une personne sans abri.
FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023
Conférence internationale sur le contentieux stratégique, Madrid, 28 septembre 2023.
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Date de la décision: La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2023.
Compétence : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
Pays: France
Contexte du Droit au Logement
Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .