Le 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé deux recours contre l’État français, afin de contester ses manquements persistants à ses obligations en matière de droit au logement et de droit à l’hébergement d’urgence.
Professeur Padraic Kenna
La plainte déposée par la FEANTSA contre la République tchèque en 2020 a mis en évidence le non-respect du droit des familles à la protection sociale, juridique et économique (article 16 de la Charte), qui comprend le droit au logement et plus précisément :
Par Susheela Math, directrice du travail de l’Open Society Justice Initiative pour lutter contre le « paquet ghetto » .
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
Une nouvelle réclamation collective a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (Droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance), 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (Droit au logement) et E (Non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
