Par Susheela Math
Responsable juridique chez Systemic Justice et ancienne responsable principale des litiges à l’Open Society Justice Initiative
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Saisir l'occasion : comment la directive sur l'égalité raciale et l'affaire danoise du « ghetto » obligent les tribunaux à lutter contre la discrimination raciale moderne
FEANTSA & FIDH c. France. Réclamation collective n° 224/2023. [05.03.2026]
La réclamation
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Contentieux stratégique sur le droit au logement et à l’hébergement d’urgence en France
Il y a un an, le 13 février 2025, le Collectif des Associations pour le Logement a engagé deux recours contre l’État français, afin de contester ses manquements persistants à ses obligations en matière de droit au logement et de droit à l’hébergement d’urgence.
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Le Comité DESC demande aux Pays-Bas d'arrêter de criminaliser les sans-abri et de mieux protéger le droit au logement
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a publié ses observations finales concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas.
Il réitère ses préoccupations de longue date concernant l'impact limité des droits du Pacte dans l'ordre juridique national et exhorte les Pays-Bas à intégrer pleinement ces droits dans leur législation nationale, ainsi qu'à ratifier le Protocole facultatif, qui permet aux individus de porter plainte au niveau international.
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L'impact des récentes réclamations de la FEANTSA sur le renforcement du droit au logement
Professeur Padraic Kenna
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FEANTSA c. Belgique. Réclamation collective n° 203/2021. [17.10.2024]
La réclamation
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Événement: Responsabilité et réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. 18 septembre 2025
Nous avons le plaisir d’annoncer un événement académique coorganisé par l’Université de Barcelone et l’Université d’Essex, avec le soutien de la Socio-Legal Studies Association (SLSA) avec la participation de Housing Rights Watch.
Titre : Responsabilité et réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels (DESC)
Date et horaire : Mercredi 18 septembre 2025, de 15h00 à 19h30
Lieu : Salón de Grados, Faculté de droit, Université de Barcelone
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FEANTSA c. République tchèque. Réclamation collective n° 191/2020. [2.07.2024]
La Réclamation
La plainte déposée par la FEANTSA contre la République tchèque en 2020 a mis en évidence le non-respect du droit des familles à la protection sociale, juridique et économique (article 16 de la Charte), qui comprend le droit au logement et plus précisément :
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Une victoire contre le “paquet ghetto” danois et la discrimination territorial en Europe
Par Susheela Math, directrice du travail de l’Open Society Justice Initiative pour lutter contre le « paquet ghetto » .
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L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
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