Date de la décision : 11 octobre 2019
Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pays : Espagne
Objet : Évaluation de la proportionnalité d’une expulsion dans une affaire d’occupation illégale.
Sonia Olea Ferreras
Cáritas Espagne
Dans une décision rendue le 18 juillet, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté une plainte constitutionnelle alléguant que la Loi modifiant la loi sur les locations de 2015 violait certains articles du droit général allemand.
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme
Objet : Dans son arrêt rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sonia Olea Ferreras
Experte juridique en droits de l’homme
Cáritas Española
1.Statistiques à ce jour :
En Espagne, la politique publique fondée sur les droits de l’homme en matière de logement est inexistante, et le logement est considéré comme un investissement économique. Les statistiques actuelles nous montrent que des centaines de milliers de personnes éprouvent toutes les difficultés à trouver et à garder un logement :
