Le droit au logement n'est pas entériné par la Constitution hongroise. Cependant, il existe quelques dispositions légales importantes en cas d'expulsions. En 2011, le moratoire annuel sur l'expulsion a été remplacé par des mesures visant les propriétaires et en particulier les créanciers hypothécaires étrangers. Un "système de quotas d'expulsions" a été introduit avec l'objectif de protéger les créanciers hypothécaires menacés par des expulsions. A la fin de 2011, seulement 2% des prêts hypothécaires ayant plus de 90 jours d'arriéré pouvaient être vendus aux enchères.

Droit à l'hébergement d’urgence, "même dans un contexte de saturation avérée des capacités d'hébergement"

•  TA Nantes, 27 mars 2015, n°1502577

Par Nicolas Bernard, professeur à l'Université Saint Louis, Bruxelles

Marc Uhry

Il n'existe pas de droit au logement dans la Constitution Lituanienne. En revanche, certaines dispositions établissent que la propriété et le domicile doivent être inviolables et que les droits de propriété doivent être protégés par la loi (art. 23 et 24).

Chers lecteurs,

Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.