Il n'existe pas de droit au logement dans la Constitution Lituanienne. En revanche, certaines dispositions établissent que la propriété et le domicile doivent être inviolables et que les droits de propriété doivent être protégés par la loi (art. 23 et 24).
Chers lecteurs,
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
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Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
Depuis 2011, le département SERDEAUT (Sorbonne Etudes et Recherche en Droit de l’Environnement, de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Tourisme) de l’IRJS-Paris 1 conduit en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre une recherche sur le rôle des associations dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, soutenue par le Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre du dispositif PICRI.
Le droit au logement ne fait pas directement partie de la Constitution française, mais a été reconnu comme un «objectif à valeur constitutionnelle».
Le paragraphe 11 du préambule de la Constitution dispose que «tout être humain qui, en raison de leur âge et situation physique, psychologique et/ou économique est incapable de travailler à le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence». La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable.
