L’habitat indigne et les marchands de sommeil en Europe. Différentes législations pour protéger les locataires vulnérables.
Telechargez ici.
French
French
L’habitat indigne et les marchands de sommeil en Europe
La réclamation collective contre la République tchèque déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux
Le 18 décembre 2020, le Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect des droits de l'homme consacrés par la Charte sociale européenne, a déclaré recevable la réclamation collective contre la République tchèque.
FEANTSA a introduit une réclamation collective contre la République tchèque en février 2020, demandant au Comité de constater que la situation en République tchèque constitue une violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne, lu seul et à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le préambule de la Charte de 1961.
French
Lăcătuş c. Suisse (requête no. 14065/15) [19.01.2021]
Langue : Français
Date de la décision : 19 janvier 2021
Pays : Suisse
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme (Jugement de la chambre)
Base juridique : Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale)
French
Webinar "Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe"
|
Nous organisons un webinaire afin de présenter notre nouvelle publication : Instruments pour les plaidoyers et les contentieux stratégiques sur le droit au logement en Europe : Manuel pour les praticiens et les ONG. |
French
Levchuk c. Ukraine, Requête n° 17496/19 [03.09.2020]
Date de la décision : 3 septembre 2020
Pays : Ukraine
Compétence : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)
Sujet : L'interférence avec le droit à un logement peut être nécessaire pour protéger les droits des autres.
French
L’accès à la propriété, la pauvreté et les obstacles législatifs en Roumanie
L’accès à la propriété, la pauvreté et les obstacles législatifs en Roumanie
Enikő Vincze et Ioana Florea *
French
State of Housing Rights
En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.
French
Les Conclusions 2019 sur le droit au logement montrent un faible degré de conformité avec les dispositions de la Charte sociale européenne
Le Comité européen des Droits sociaux a examiné dans le cadre du système de rapport de la Charte le droit au logement au titre des articles 16 et 31 en 2019 et a publié ses conclusions en mars 2020. Malheureusement, les conclusions n'ont pas eu l'impact souhaité en raison de la crise sanitaire mais elles restent pertinentes justement pour comprendre la situation precédente.
Les conclusions du Comité reflètent un degré de conformité relativement faible avec les dispositions de l’article 31.
French
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe
Nous avons le plaisir de partager notre nouvelle publication intitulée Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe: Manuel pour les praticiens et les ONG. Ce travail est soutenu pour la Fondation Abbé Pierre.
French
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe
French
