Le projet de loi relatif à la police, la criminalité, les peines et les tribunaux de 2021 est une législation qui propose une refonte complète des lois relatives à la police, la justice pénale et les peines en Angleterre et au Pays de Galles. Plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont partagé leurs inquiétudes par rapport à la compatibilité du projet de loi avec les obligations internationales en matière des droits de l’homme.
La loi sur le vagabondage [1] (Vagrancy act) de 1824 est en vigueur au Royaume-Uni depuis près de 200 ans, et criminalise le sans-abrisme de rue et la mendicité.
Pays: Belgique
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
Telechargez ici.
Le 18 décembre 2020, le Comité européen des droits sociaux, qui veille au respect des droits de l'homme consacrés par la Charte sociale européenne, a déclaré recevable la réclamation collective contre la République tchèque.
FEANTSA a introduit une réclamation collective contre la République tchèque en février 2020, demandant au Comité de constater que la situation en République tchèque constitue une violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne, lu seul et à la lumière de la clause de non-discrimination contenue dans le préambule de la Charte de 1961.
