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Conférence internationale sur le contentieux stratégique, Madrid, 28 septembre 2023.
Centre européen des droits des Roms (ERRC) c. France. Réclamation Collective 230/2023
Date de la décision: La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2023.
Compétence : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
Pays: France
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Contexte du Droit au Logement
Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .
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Espagne: le droit humain à un logement convenable dans la loi 12/2023 du 24 mai
Le droit humain à un logement convenable dans la loi 12/2023 du 24 mai sur le droit au logement en Espagne.
Comparaison entre le texte finalement approuvé et les recommandations des Nations Unies.[1]
María José Aldanas, coordinatrice de Housing Rights Watch
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Etat des Droits au Logement
Droit au logement en Allemagne
Niveau fédéral
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L’apport européen et international au droit au logement. Normes, contentieux et plaidoyer
Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)
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Vers une transformation juste : crise climatique et droit au logement
Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. Rajagopal, a présenté son rapport intitulé "Vers une transformation juste : crise climatique et droit au logement" au Conseil des droits de l'homme à Genève le 8 mars 2023. Le rapport met en évidence l'impact de la crise climatique sur le logement et la nécessité d'une transformation juste et respectueuse des droits de l'homme.
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Modèle de législation sur le logement d'urgence. Protéger le droit au logement pendant le Covid 19
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Royaume-Uni : Le sans-abrisme et le logement dans le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies
Cet article se concentrera sur le sans-abrisme et le logement au Royaume-Uni. Le rapport national soumis par le gouvernement britannique au CDESC en mai 2022 et les rapports parallèles envoyés par Just Fair, une organisation caritative basée au Royaume-Uni, et Human Rights Watch seront résumés à cette fin.
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Espagne: Un projet de loi sur le droit au logement n’englobant pas d’approche fondée sur les droits de l’homme
Voici les éléments clés de la communication au gouvernement espagnol des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur le logement convenable et sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme en référence au projet de loi sur le droit au logement en cours d’examen depuis février 2022 au Parlement espagnol. [1]
L’Organisation des Nations Unies propose au gouvernement espagnol sept points d’amélioration à introduire dans son projet de loi sur le droit au logement :
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