Le droit au logement est garanti dans la constitution espagnole (1978). L’article 47 stipule qu’un des « principes directeurs de la politique sociale et économique » est le droit des citoyens espagnols de disposer d’un logement digne et approprié. Ces principes directeurs ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle inscrite dans la constitution pour les « droits fondamentaux ».
Le projet de loi relatif à la police, la criminalité, les peines et les tribunaux de 2021 est une législation qui propose une refonte complète des lois relatives à la police, la justice pénale et les peines en Angleterre et au Pays de Galles. Plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont partagé leurs inquiétudes par rapport à la compatibilité du projet de loi avec les obligations internationales en matière des droits de l’homme.
La loi sur le vagabondage [1] (Vagrancy act) de 1824 est en vigueur au Royaume-Uni depuis près de 200 ans, et criminalise le sans-abrisme de rue et la mendicité.
Pays: Belgique
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
