Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées.
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
Par Alain Couderc, Avocat (Lyon)
Décembre 2015
Par Sonia Olea Ferreras, Equipe pour la défense des droits - Caritas Espagne / Membre du Groupe d’experts sur le droit au logement, FEANTSA
I. Panorama de la situation actuelle sur la crise du logement et le sans-abrisme
Date de la décision : 17 Juin 2015
Juridiction : Nations-Unies - Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (se rapportant au Protocole Facultatif du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels)
Le 19 Novembre 2015, le rapport "Regard sur le mal-logement en Europe 2015" a été publié par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
Date de la décision : 17 Octobre 2013
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l'Homme
Fondements légaux : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Le 8 Octobre 2015, le Comité européen des Droits sociaux a adopté une observation interprétative sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne. Le Comité met en évidence les responsabilités incombant aux États parties en vertu de ce traité pour assurer protection aux réfugiés en Europe, les traiter avec dignité, et garantir leurs droits fondamentaux. La Déclaration a été élaborée dans le contexte de l'examen périodique des rapports des Etats par le Comité sur les droits de la Charte relatifs aux enfants, aux familles et aux migrants.
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, l'Article 96 de la Constitution lettone assure que "chacun a le droit à l'involabilité de sa vie privée, de son foyer, et de sa correspondance", et la Loi sur les droits des enfants établit un droit au logement pour les enfants.
