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Hirtu et autres c. France (no 24720/13). [14.05.2020]
La Rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit au logement convenable publie son Rapport final sur la réalisation du droit au logement convenable
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López Albán c. Spain (Décision No. 37/ 2018) [11.10.2019]
Date de la décision : 11 octobre 2019
Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pays : Espagne
Objet : Évaluation de la proportionnalité d’une expulsion dans une affaire d’occupation illégale.
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Une récente décision du CESCR de l’ONU juge que l’Espagne viole le droit au logement convenable
Sonia Olea Ferreras
Cáritas Espagne
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La Loi modifiant la loi sur les locations en Allemagne confirmée par la Cour constitutionnelle fédérale
Dans une décision rendue le 18 juillet, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté une plainte constitutionnelle alléguant que la Loi modifiant la loi sur les locations de 2015 violait certains articles du droit général allemand.
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F.J.M. c. Royaume-Uni (requête no 76202/16) [06/11/2018)
Date de la décision: 6 Novembre 2018
Compétence: Cour européenne des droits de l’homme
Pays: Royaume-Uni
Base légale : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)
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Protection internationale effective des droits sociaux des ressortissants polonais. Contribution au débat
Adam Ploszka, Docteur
Faculté de Droit et d’Administration Université de Varsovie
Commission d’experts sur la lutte contre le sans-abrisme attachée au Commissaire polonais pour les Droits de l’Homme
Resumé:
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Halabi v. France (requête no. 66554/14) [16.05.2019]
Date de la décision : 16 Mai 2019
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme
Objet : Dans son arrêt rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Réclamation collective contre la Grèce pour le non-respect du droit au logement des refugiés et exilés
La Commission Internationale de Juristes et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés ont introduit une réclamation collective contre la Grèce devant le Comité européen des Droits sociaux pour violations des droits des enfants migrants et demandeurs d’asile, tant avec leurs familles que non accompagnés, en vertu de la Charte sociale européenne révisée.
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Leilani Farha en visite officielle en France
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