Langue : Français
Date de la décision : 19 janvier 2021
Pays : Suisse
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’homme (Jugement de la chambre)
Base juridique : Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale)
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Nous organisons un webinaire afin de présenter notre nouvelle publication : Instruments pour les plaidoyers et les contentieux stratégiques sur le droit au logement en Europe : Manuel pour les praticiens et les ONG. |
Date de la décision : 3 septembre 2020
Pays : Ukraine
Compétence : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)
Sujet : L'interférence avec le droit à un logement peut être nécessaire pour protéger les droits des autres.
L’accès à la propriété, la pauvreté et les obstacles législatifs en Roumanie
Enikő Vincze et Ioana Florea *
En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.
Nous avons le plaisir de partager notre nouvelle publication intitulée Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe: Manuel pour les praticiens et les ONG. Ce travail est soutenu pour la Fondation Abbé Pierre.
