Le Comité européen des Droits sociaux a examiné dans le cadre du système de rapport de la Charte le droit au logement au titre des articles 16 et 31 en 2019 et a publié ses conclusions en mars 2020. Malheureusement, les conclusions n'ont pas eu l'impact souhaité en raison de la crise sanitaire mais elles restent pertinentes justement pour comprendre la situation precédente. 

 

Les conclusions du Comité reflètent un degré de conformité relativement faible avec les dispositions de l’article 31.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de la décision : 11 octobre 2019

Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pays : Espagne

Objet : Évaluation de la proportionnalité d’une expulsion dans une affaire d’occupation illégale.