Date : 12 septembre 2024

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne

Demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE présentée par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif, Sofia, Bulgarie).

Articles : Articles 1, 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115 (directive « retour »).

Objet :

Date : 19 mars 2024

Objet:

L'État néerlandais et deux sociétés de distribution d'eau potable agissent illégalement en ne faisant pas tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher que des enfants mineurs soient placés dans une situation où ils n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de La Haye le 19 mars 2024.

Le droit au logement est garanti par la Constitution Art. 23 § 3 qui assure que «chacun a le droit de jouir d'une vie conforme à la dignité humaine ". Le droit à un logement décent est compris dans le cadre de ce droit à la dignité . En effet , l'art. 23 § 3 continue en déclarant que « à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'art. 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques , sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice " .