Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
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Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe
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Universal Periodic Review - France January 2019
Dans le cadre du 3ème cycle de l’Examen périodique universel, les Etats au sein du Conseil des droits de l’Homme ont adressé de très nombreuses recommandations à la France lundi 15 janvier.
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Sans-abrisme et handicaps: l’impact des récents développements en matière de droits de l’homme dans les politiques et pratiques
Au fil des ans, on est progressivement passé du modèle médical du handicap qui se concentrait sur les handicaps des personnes au modèle social du handicap, qui englobe une compréhension des obstacles systémiques, des attitudes négatives et de l’exclusion par la société que rencontrent les personnes handicapées. Selon ce modèle, c’est la société qui contribue à handicaper ces personnes.
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La France ratifie le Protocole n°16 a la CEDH et déclenche son entrée en vigueur
Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 entrera en vigueur le 1er aout 2018.
Plus d’informations ici :
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Fiche thématique CEDH– Protection des mineurs
Fiche thématique – Protection des mineurs
mars 2018
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive
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Lectures complémentaires
Voir notamment :
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La Rapporteuse Spéciale présente son rapport "Stratégies de logement fondées sur les droits de l’homme"
Le dernier rapport de Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard a été publié le 15 février.
Le rapport de Leilani Farha fournit aux gouvernements des conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de logement fondées sur les droits.
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Le programme du droit à la location : Les propriétaires en tant qu’agents d’immigration
Adrian Berry
Avocat à la Garden Court Chambers
Une version plus courte de cette article a été publié dans le "Legal Action magazine" au Royaume Uni; puis elargi pour son blog, Cosmopolis: Migration, Citizenship, and Free Movement
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Droit au Logement
Le droit au logement n’est ni garanti par la constitution ni inclus dans la législation nationale. Toutefois, les autorités locales ont le droit d’allouer jusqu’à un logement inoccupé sur quatre en tant que logement social à des personnes qui ont besoin d’un logement. Cela exclut l’utilisation des logements sociaux en tant que résidences pour jeunes ou personnes âgées.
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Nouveau rapport sur le sans-abrisme par la Rapporteuse Spéciale des Nations-Unies pour le droit au logement adéquat
En Mars 2016, à l'occasion de la 31ème session du Conseil des Droits de l'Homme, la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, Leilani Farha, présentera son nouveau rapport sur le sans-abrisme et le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard.
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