Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement

Paris, France

http://serdeaut.univ-paris1.fr/fileadmin/cerdeau/plaquette_colloque_Les_associations_et_la_d%C3%A9fense_du_droit_au_logement.pdf

La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se

Date de la décision : 8 décembre 2004
Juridiction : Conseil de l’Europe – Comité européen des droits sociaux
Base juridique : Violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne. Discrimination à l’encontre des Roms en Grèce dans le domaine du logement : législation discriminatoire, ségrégation résidentielle et expulsions forcées.