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Réclamations collectives de la FEANTSA
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Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
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Le Droit au Logement Européen pour les Nuls
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Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
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