Le 9 octobre 2025, la Cour constitutionnelle belge a rendu son Arrêt 131/2025, rejetant le recours dirigé contre l’ordonnance de 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle révisait les procédures applicables aux expulsions — notamment en instituant un moratoire d’exécution des expulsions du 1ᵉʳ novembre au 15 mars.
Par Susheela Math, directrice du travail de l’Open Society Justice Initiative pour lutter contre le « paquet ghetto » .
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)
Pays: Belgique
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
