Par Susheela Math, directrice du travail de l’Open Society Justice Initiative pour lutter contre le « paquet ghetto » .
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Une victoire contre le “paquet ghetto” danois et la discrimination territorial en Europe
Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
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L’apport européen et international au droit au logement. Normes, contentieux et plaidoyer
Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)
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Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Date de la décision : 08/09/2022
Pays : Lettonie
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sujet :
Dans l’affaire Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu :
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Respecter les Normes Internationales Relatives aux Expulsions du Domicile
Le 7ème rapport annuel de la FEANTSA et de la Fondation Abbé Pierre sur l'exclusion du logement en Europe a été lancé le jeudi 30 juin. Ce nouveau rapport fait le point sur l'état des expulsions en Europe. L'analyse juridique qui suit est tirée du chapitre 3 du rapport, rédigé par María José Aldanas (FEANTSA) et Sarah Coupechoux (Fondation Abbé Pierre).
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Faulkner c. Irlande (requête n° 30391/18) et McDonagh c. Irlande (n° 30416/18)
Date de la décision : 31 mars 2022
Pays : Irlande
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Thème: Expulsion de membres de la communauté des gens du voyage de leur domicile - Droit à un logement adéquat
Contexte
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McDonagh c. Municipalité du comté de Clare. Cour suprême irlandaise [31.01.2022]
Date de la décision : 31 janvier 2022
Pays : Irlande
Juridiction : National Irlande
Thème: Expulsion de terrain
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L. J. W. c. Belgique. (Communication No. 61/2018) [23.11.2021]
Date de la décision: 23.11.2021
Pays: Belgique
Juridiction: Comité des droits économiques, sociaux et culturels
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Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
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Hakima El Goumari and Ahmed Tidli (Communication No. 85/2018) [18 February 2021]
Hakima El Goumari et Ahmed Tidli (Communication n° 85/2018) [18 février 2021]
Langue : anglais
Date de la décision : 18 février 2021
Pays : Espagne
Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Base juridique : Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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