Langue : anglais
Date de la décision : 18 février 2021
Pays : Espagne
Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Base juridique : Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Langue : Anglais
Date de la décision : 14 janvier 2021
Pays : Ukraine
Juridiction : Cour européenne des Droits de l’Homme (Jugement de la chambre)
Base juridique : Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale)
Sujet : Expulsions
Langue : Français
Date de la décision : 3 décembre 2020
Pays: Grèce
Juridiction : Cour Européenne des Droits de l’Homme
Base légale: Article 1 du Protocol No. 1 (protection de la propriété), Convention européenne des droits de l’homme
Sujet : Inaction de l’État face au squat d’un hôtel par des migrants: violation du droit de propriété garanti par la Convention
Alors que le Royaume-Uni s’apprête à affronter la triple menace du froid hivernal, d’une pandémie mondiale et d’un Brexit sans accord, le gouvernement est confronté à des crises internes qui menacent sa capacité à respecter sa double promesse de « protéger les vulnérables » et de « renforcer le pays ».
Une nouvelle loi a été adoptée par l’Oireachtas et protège les propriétaires en difficulté de paiement de leur hypothèque. Cette loi a été développée grâce au travail de Dr. Padraic Kenna et de ses collègues à la Faculté de Droit de l’Université nationale d’Irlande, à Galway.
Jusqu’à présent, en Angleterre et au Pays de Galles, les propriétaires pouvaient mettre leurs locataires dehors, sans avoir à fournir de motif. Ces expulsions injustifiées, avec comme seule obligation pour les propriétaires de donner un préavis de deux mois, étaient permises par l’article 21 de la Loi sur le Logement de 1988 (Housing Act).
