Date de la décision : 21 Décembre 2015
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux
Fondements légaux : Article 31 (droit au logement) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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Réclamation Collective n° 27/2004 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) v. Italie [21.12.2005]
Droit au logement : Recommandations historiques du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels à l'Espagne
Actualités du Réseau international pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)
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Le drame social du logement en Espagne : diagnostic et réponses possibles
Par Andrea Carrasco López, avocate et militante pour l'accès au logement, & Germán M. Teruel Lozano, Docteur en Droit, membre du RACSE/ANESC
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Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308
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Séminaire d’experts – Trouver de vraies solutions à la crise du logement - 13 juin 2014 - Madrid
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Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Colloque - 12 fevrier 2014 - Les Associations et la Defense du Droit au Logement
Paris, France
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Collective Complaint ERRC v. Greece (15/2003)
Date de la décision : 8 décembre 2004
Juridiction : Conseil de l’Europe – Comité européen des droits sociaux
Base juridique : Violation de l’article 16 de la Charte sociale européenne. Discrimination à l’encontre des Roms en Grèce dans le domaine du logement : législation discriminatoire, ségrégation résidentielle et expulsions forcées.
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