Membre de Just Fair & étudiante en droit à la City University
Le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, la Commission britannique pour l’égalité et les droits de l’homme (EHRC) a publié une enquête indépendante visant à analyser la catastrophe selon la perspective de l’égalité et des droits de l’homme.
David Isaac, président de l’EHRC, a affirmé : « Nous pensons que la dimension des droits de l’homme de la catastrophe de la Tour Grenfell est absolument fondamentale et actuellement négligée. Grenfell, pour la plupart des personnes de ce pays, notamment en regard de la façon dont le gouvernement a réagi, est un moment très important en termes de la perception des inégalités. »
La demande de l’EHRC pour avoir un statut de participant clé de l’enquête officielle a été rejetée l’année passée.
Le droit humain à un logement adéquat
Parmi les différentes problématiques abordées, l’enquête analysera le caractère adéquat des logements fournis aux résidents, ainsi que les différents droits et devoirs relatifs à l’égalité, qui incluent la non-discrimination, le rôle du secteur public en matière d’égalité et le devoir socioéconomique. Mais qu’en est-il du droit au logement ?
Le Royaume-Uni a ratifié plusieurs traités internationaux qui reconnaissent le droit à un logement sûr et adéquat, à l’instar de l’article 11, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit implique la vie en sécurité, en paix et en dignité, et la garantie d’une sécurité physique (para. 7 et 8(d)).
Malgré l’acceptation des obligations qui découlent du droit international, le Royaume-Uni n’a pas encore intégré ces obligations et n’a pas encore inscrit le droit au logement adéquat dans ses législations nationales. Toutefois, la nouvelle enquête de l’EHRC démontre que les autorités publiques peuvent et doivent être tenues responsables du respect de tous les droits humains, en ce compris du droit au logement et d’autres droits économiques et sociaux.
L’enquête de Sir Martin Moore-Bick demande si les modifications et les mesures de sécurité sont conformes aux normes et règlementations britanniques. Elle pose la question de savoir si les règlementations existantes étaient inadéquates - ‘par rapport à la nature et aux causes immédiates de l’incendie’. Cette clause indique une restriction injustifiée par rapport à une cause immédiate, une qui entrave une évaluation plus complète du caractère adéquat de notre législation en matière de logement et de nos normes en matière de sécurité. Les normes qui définiront ce caractère adéquat sont encore assez floues.
Le caractère adéquat doit être jugé par rapport à nos obligations internationales en matière de droits humains.
En incluant le droit au logement adéquat dans son enquête, l’EHRC réintroduira les droits de l’homme dans le débat et permettra de placer le Royaume-Uni face à ses engagements internationaux. L’enquête sera menée parallèlement à l’enquête officielle. Si l’enquête officielle limite son investigation aux causes directes de l’incendie, l’enquête de l’EHRC adopte une approche plus globale permettant de définir les points sur lesquels l’État a failli aux résidents. En plus de travailler sur les droits, l’objectif est de restaurer la confiance des résidents dans le processus judiciaire.
Le droit au logement adéquat est renforcé pour certains groupes protégés via plusieurs autres conventions ratifiées par le Royaume-Uni : voir l’article 27(3) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 5(e) du CERD, les articles 13 et 14 de la CEDAW, et l’article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est reconnu que de nombreux résidents de la Tour de Grenfell font partie de groupes protégés, et que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent avoir rencontré certaines difficultés pour quitter la tour. L’EHRC examinera la mesure dans laquelle ces obligations internationales ont été respectées, et évaluera le caractère adéquat des normes de sécurité en matière d’incendie. Cette analyse bénéficiera en outre des conclusions de l’enquête officielle de l’EHRC sur le logement des personnes handicapées.
Égalité des droits
Outre le droit au logement adéquat, l’EHRC analysera trois aspects de la Loi de 2010 sur l’Égalité. En vertu de cette loi, les organismes publics ont le devoir de ne pas discriminer et de réaliser des ajustements raisonnables pour les personnes handicapées. En outre, ils doivent respecter le devoir d’égalité dans le secteur public, qui englobe l’élimination de la discrimination et la promotion de l’égalité des chances pour les groupes protégés lors de l’élaboration de politiques et l’allocation de ressources. L’EHRC analysera la mesure dans laquelle les obligations ont été respectées tant avant qu’après l’incendie, lorsqu’il s’agissait de demander justice pour les résidents après la catastrophe.
Enfin, il analysera la mesure dans laquelle le devoir socioéconomique (section 1), si mis en œuvre, aurait permis d’améliorer les choses, et la mesure dans laquelle celui-ci doit être renforcé. Ce devoir est une des dernières dispositions de la Loi sur l’Égalité qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Il obligerait les autorités publiques, lorsqu’elles prendraient des décisions stratégiques dans le cadre de leurs fonctions, d’analyser la désirabilité de ces décisions en vue de réduire les inégalités qui émergent d’un désavantage socioéconomique.
Par ailleurs, l’enquête de l’EHRC analysera la mesure dans laquelle les autorités publiques respectent leur devoir de protéger le droit à la vie, la mesure dans laquelle les résidents ont été victimes de traitement inhumain et dégradant, la façon dont l’État doit réaliser son devoir d’enquête et la mesure dans laquelle les dispositions actuelles sont adéquates à cet égard. Il analysera l’accès à la justice et les droits spécifiques des enfants, comme partiellement mentionné plus haut.
Entre-temps, les résidents attendent toujours une réponse à leurs demandes les plus pressantes
Si une analyse approfondie des conditions ayant permis cette catastrophe est essentielle pour ne plus jamais être confronté à un autre Grenfell, l’impact de cette catastrophe se fait toujours ressentir.
Plus de sept mois après la catastrophe, quatre résidents sur cinq sont toujours dans l’attente d’un logement, avec 118 ménages ayant passé les Fêtes dans des structures temporaires. L’autorité locale s’empresse de construire de nouveaux logements, mais les progrès sont lents.
Les débats sur cette tragédie doivent s’étendre à l’analyse de la mesure dans laquelle un droit au logement adéquat aurait permis aux organismes publics de répondre plus efficacement à des catastrophes telles que celle-ci.
L’enquête officielle ne place pas suffisamment l’accent sur l’après-catastrophe. Si elle examine les politiques et procédures en place pour gérer ce type d’urgence, son analyse de l’efficacité de la réponse se limite à la fourniture d’une aide d’urgence dans les jours qui ont suivi l’incendie (point 13(b)). Elle fait complètement fi des droits humains et des besoins des personnes qui sont toujours sans domicile sept mois plus tard. L’on espère que les problématiques soulevées par l’enquête de l’EHRC permettront de développer des systèmes plus viables d’accompagnement à moyen et long terme afin de prendre en considération l’impact humain de futures catastrophes.
Le mandat de l’enquête officielle ferme la porte non seulement à une analyse complète de la capacité de prévention, ce qui fait partie de nos obligations juridiques internationales, mais également à une analyse détaillée de l’efficacité des réponses et des efforts de réhabilitation. Les conséquences humaines, qui perdurent bien après la catastrophe, doivent avoir toute notre attention.
Alors que les mois passent, les résidents restent sans domicile, ce qui prouve que ce type de catastrophe est un problème de droits de l’homme.
Just Fair suit et défend les droits économiques et sociaux au Royaume-Uni. En juillet 2017, Just Fair a introduit la demande d’inclure une considération du droit au logement adéquat dans le mandat de l’enquête. Cette demande est accessible ici.
Cet article a été publié pour la première fois en janvier 2018 au Royaume-Uni sur le Blog de Just Fair.
