Hakima El Goumari et Ahmed Tidli (Communication n° 85/2018) [18 février 2021]

Langue : anglais

Date de la décision : 18 février 2021

Pays : Espagne

Juridiction : Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Base juridique : Article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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En 2020, le Comité a rendu publiques ses conclusions (concernant la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal) qui exposent les évaluations de suivi du Comité données par ces pays aux décisions prises dans le cadre des réclamations collectives.

Eleanor Leydon 

Membre de Just Fair & étudiante en droit à la City University

Date du jugement (Décision sur le bien-fondé) :  23 octobre 2017

Juridiction : Comité européen des Droits sociaux – Conseil de l’Europe

Base juridique : Violation de l’article 16 sur le doit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.

Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 30 Juin 2011

Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux

Fondements légaux : Article E (non-discrimination), Article 31§1 (droit au logement - droit au logement adéquat), Article 16 (droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) et Article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte Sociale Européenne Révisée.

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308