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Dian c. Danemark. Requête n° : 44002/22. [21.05.2024]

Date : 21.5.2024 [Section IV]
 
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
 
Base juridique : Article 8-1, Respect de la vie privée
 
Objet : Le requérant a été condamné à vingt jours d'emprisonnement pour avoir mendié dans une rue piétonne de Copenhague : Article 8 non applicable ; irrecevable
 
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FIDH et ATD - Quart Monde c. Belgique. Réclamation collective n° 233/2023

 
Date: La réclamation a été enregistrée le 1er décembre 2023.
 
Juridiction : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
 
Pays : Belgique

Base juridique : Elle concerne l'article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l'article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'article E (non-discrimination) en liaison avec les dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée.

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FEANTSA et FIDH c. France. Reclamation Collective N° 224/2023

 

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L'interdiction de la mendicité dans 253 communes belges ne respecte pas les droits de l'homme

 

L'interdiction de la mendicité dans 253 communes belges ne respecte pas les droits de l'homme 

 

253 villes et communes belges appliquent des interdictions de mendicité qui violent les droits humains, affirment l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) et le Service de lutte contra la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, dans un Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique que les deux institutions publient conjointement.

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Les experts de l'ONU expriment leur inquiétude à la France au sujet de la loi anti squat

 

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Rapport d’Amnesty sur l’impact des restrictions relatives au Covid-19

En mai, Amnesty International a publié un nouveau rapport[1] évaluant l’impact des restrictions relatives à la pandémie à travers le globe: « Notre communauté ne reçoit aucune aide : Les conséquences des mesures prises par les États face au Covid-19 pour les populations tombant injustement sous le coup du droit pénal ». Le rapport se fonde sur une enquête en ligne de 54 organisations de la société civile basées dans 28 pays, dont la FEANTSA. 

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Nouvelle Résolution de l’ONU sur le logement adéquat

Lors de sa quarante-neuvième session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte[1]Plusieurs pays sont à l’origine de cette résolution, dont nombre d’États membres.

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Un nouveau projet de loi britannique sur la police pourrait avoir un impact néfaste sur les droits des personnes sans abri

Le projet de loi relatif à la police, la criminalité, les peines et les tribunaux de 2021 est une législation qui propose une refonte complète des lois relatives à la police, la justice pénale et les peines en Angleterre et au Pays de Galles. Plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont partagé leurs inquiétudes par rapport à la compatibilité du projet de loi avec les obligations internationales en matière des droits de l’homme.

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La loi britannique criminalisant le sans-abrisme de rue et la mendicité, la loi sur le vagabondage, est enfin sur le point d’être éliminée

La loi sur le vagabondage [1] (Vagrancy act) de 1824 est en vigueur au Royaume-Uni depuis près de 200 ans, et criminalise le sans-abrisme de rue et la mendicité.

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La Cour suprême Danoise confirme un jugement qui criminalise la pauvreté

Auteurs : Elisabet Kass et Ana-Maria Cioraru, Kompasset Kirkens Korshær

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