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Housing Rights Watch Bulletin - Printemps 2015
Ombuds Offices and NGO's: Defending the Rights of Homeless People - Mean Streets: Chapter 12
Mean Streets: Ombuds Offices and NGO's: Defending the Rights of Homeless People
CO-WRITTEN BY
Criminalisation
Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France.
Cependant, en France, l'exploitation des mendiants, la mendicité agressive et mettre en danger les mineurs par la mendicité sont considérés comme des infractions pénales. En outre, l'ivresse publique ou perturber la circulation relèvent également de dispositions pénales. Ces dispositions sont mises en œuvre au niveau local.
Criminalisation
La Belgique a dépénalisé le vagabondage et la mendicité en 1993. Les activités liées au sans-abrisme, comme dormir dans la rue , la « mendicité agressive » ou d'autres «nuisances» font actuellement l' objet de législation les penalisant , mais ces lois ne privent peut-être pas les individus de leur liberté individuelle.
Mean Streets: Rapport du Livre
Mean Streets: Un rapport sur la criminalisation des sans-abris en Europe
LA PAUVRETE N'EST PAS UN CRIME. C'EST UN SCANDALE!
Coordonné par Guillem Fernàndez Evangelista
Edité by Samara Jones
RESUME
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