Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (Première section, Chambre)
Articles : Article 3 (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants), article 8 (Droit au respect de la vie privée) et article 13 (Droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Professeur Padraic Kenna
A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
La Cour suprême dans l'affaire Imam c London Borough of Croydon [2023] UKSC 45 a jugé à l'unanimité que les difficultés financières générales ne sont pas une excuse pour le non-respect de l'obligation d'une autorité locale en vertu de l' article 193(2) de la loi sur le logement de 1996 de fournir un hébergement convenable à une personne sans abri.
Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)
La Fondation Abbé Pierre et FEANTSA/Housing Right Watch ont organisé ce colloque consacré à l’apport européen au droit du logement à Bruxelles le 16 mai, de 9h à 17h (CET).
