A l'approche des élections de juin 2024, nous avons publié une note d'information juridique : L'UE et ses Etats membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement décent en Europe !
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L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe
Imam c. LB Croydon, Cour suprême du Royaume-Uni [2023]
La Cour suprême dans l'affaire Imam c London Borough of Croydon [2023] UKSC 45 a jugé à l'unanimité que les difficultés financières générales ne sont pas une excuse pour le non-respect de l'obligation d'une autorité locale en vertu de l' article 193(2) de la loi sur le logement de 1996 de fournir un hébergement convenable à une personne sans abri.
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L’apport européen et international au droit au logement. Normes, contentieux et plaidoyer
Padraic Kenna, Professeur de droit à l’Université de Galway (Irlande)
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Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14) [8.09.2022]
Date de la décision : 08/09/2022
Pays : Lettonie
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Base juridique : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Sujet :
Dans l’affaire Jansons c. Lettonie (requête no 1434/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu :
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Obligations faites aux états en matière de droit au logement a travers la jurisprudence européenne
La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA ont publié conjointement une nouvelle version actualisée de ce guide qui comprend les normes minimales que les gouvernements doivent respecter lorsqu'ils mettent en œuvre les droits sociaux, et le droit au logement en particulier.
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L’apport européen au droit au logement: Normes, contentieux et plaidoyer
La Fondation Abbé Pierre et FEANTSA/Housing Right Watch ont organisé ce colloque consacré à l’apport européen au droit du logement à Bruxelles le 16 mai, de 9h à 17h (CET).
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Nouveau: Obligations faites aux états en matière de droit au logement a travers la jurisprudence européenne
La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA ont publié conjointement une nouvelle version actualisée de ce guide qui comprend les normes minimales que les gouvernements doivent respecter lorsqu'ils mettent en œuvre les droits sociaux, et le droit au logement en particulier.
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