Veille jurisprudentielle

Jurislogement publie une veille jurisprudentielle plusieurs fois par an.

Ce numero inclus des analyses et liens vers des articles sur les themes suivant:

Le DALO, expulsions locatives, habitat indigne, habitat des gens du voyage (voir aussi la base des jurisprudences sur HRW), occupants sans titre du terrain, hebergement, acces au logement pour les demandeurs d'asile.

French
Author: 
Jurislogement
Année de publication: 
2 014
Publisher: 
Jurislogement
Organisation: 
Jurislogement
Subject: 
Homelessness
Country: 

Fonds

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