RAPPORT CONTRADICTOIRE DE LA SOCIETE CIVILE FRANCAISE
SUR LA MISE EN OEUVRE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EN FRANCE
PLATEFORME FRANCAISE POUR LES DESC
Vous trouverez ci-joint le rapport contradictoire de la société civile qui sera soumis aux membres du comité DESC des Nations Unies, lors de l'examen en 2015 du respect des droits économiques, sociaux et culturels par la France.
"En France, 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement : ménages en attente d’un logement social, occupant un logement indigne, en surpeuplement, en attente d’une décision judiciaire ordonnant l’expulsion notamment pour impayés de loyers, ou encore en situation de sans-abrisme ou d’hébergement précaire et temporaire. Le fait d’occuper un emploi, de percevoir des aides sociales ne protège plus contre le risque de perte de son domicile et d’exclusion. Cette situation de crise du logement s’explique d’une part par le renchérissement rapide et incontrôlé des prix du foncier, de l’immobilier et des loyers et d’autre part, par la production insuffisante de logements abordables pour répondre aux besoins de tous et, en particulier des plus pauvres. Dans le contexte actuel, le désengagement de l’Etat met en péril une politique du logement déjà chancelante..."
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Partie droit au logement - p.28 à 33
