Chers lecteurs,
Dans ce numéro du bulletin d’information d’Housing Rights Watch, vous trouverez un article sur l’impact de la décision du Comité européen des droits sociaux sur la réclamation collec- tive de la FEANTSA contre les Pays-Bas (n° 86/2012), rédigé par Joris Sprakel, qui travaille sur cette question depuis plusieurs années. Au moment de la rédaction de l’article, le Conseil des ministres n’avait pas encore adopté de résolution sur la décision, un retard bureaucratique utilisé par le gouvernement néerlandais pour retarder ses commentaires sur la décision et son impact éventuel sur la législation et politique nationale. Le Conseil des ministres a bel et bien approuvé la résolution (https://goo.gl/ogaM1C), mais la réaction du gouvernement néerlandais a provoqué plus de confusion que de clarté sur cette question. Cette décision, son impact sur les collectivités locales, et les questions qu’elle soulève concernant le droit à l’hébergement pour toutes les personnes vivant sur le territoire d’un État continueront de résonner au cours des prochains mois. Gardez un œil sur le site www.housingrightswatch.org pour davantage d’informations.
Marc Uhry résume ladécisiondu Comitéeuropéendesdroitssociauxainsiquela récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’affaire Dano (http://goo.gl/4L4S1p). Ces affaires soulèvent la question des responsables de l’aide d’urgence, lorsque ce devoir est déplacé dans de nombreux pays vers le niveau régional ou local sans libérer de ressources suffisantes. Si c’est bien l’État qui signe les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les collectivités locales sont également liées à ces traités. L’article de Marc Uhry mentionne la jurisprudence internationale pour expliquer cette tension au niveau régional et local qui résulte d’un manque de ressources suffisantes et de politiques en matière d’immigration.
Sonia Olea et Paula Caballero analysent la nouvelle législation oppressive en Espagne qui criminalise le sans-abrisme et réprime les manifestations publiques. La législation donne à l’État un outil lui permettant de contrôler les manifestations de personnes, unies sous la PAH (Plateforme des personnes affectées par la crise de l’hypothèque), qui désirent descendre dans la rue pour défendre les droits des personnes dont les droits au logement sont bafoués ou risquent de l’être.
Enfin, vous trouverez une mise à jour de la jurisprudence fournissant un aperçu des décisions importantes adoptées en 2014 et 2015. Vous trouverez également une annonce pour la confé- rence de HRW en juin à Paris, pour laquelle nous vous invitons à nous rejoindre pour débattre notamment des problématiques précitées.
Il s’agit de la dernière édition du bulletin d’Housing Rights Watch dans ce format. Nous allons adapter notre format pour répondre aux besoins et souhaits de nos lecteurs et collaborateurs. Lorsque vous allez sur www.housingrightswatch.org vous trouverez chaque mois de nou- veaux articles (en anglais et en français), des mises à jour plus fréquentes sur la jurisprudence et, tous les quatre mois, nous vous enverrons par courriel un rappel pour aller consulter les articles que vous aurez peut-être manqués. Comme d’habitude, veuillez nous envoyer vos commentaires, suggestions et autres à l’adresse samara.jones@feantsa.org
