State of Housing Rights

En Italie, aucune disposition de la Constitution ne reconnaît expressément le droit au logement en tant que droit social. La jurisprudence constitutionnelle a commencé à décrire les contours de ce droit au début des années 80, mais l’a toujours placé dans une position servant l’affirmation d’autres droits connexes.

Le premier jugement de la Cour constitutionnelle dans lequel nous trouvons un rappel du droit au logement est le Jugement 252/1983 qui stipule que « le domicile constitue indubitablement, pour son importance fondamentale dans la vie de la personne, un bien essentiel qui doit être protégé de façon adéquate et concrète par la loi ».

Ensuite, avec les jugements 49/1987, 217/1988 et 404/1988, la nature inviolable du droit au logement et l’existence d’un devoir général de la part de la communauté d’empêcher les personnes de devenir sans abri ont été affirmés. Malgré le fait que la jurisprudence constitutionnelle a essayé de décrire le plus possible les contours de ce droit, en l’inscrivant dans les articles 2, 3 et 47 de la Constitution et en l’incluant dès lors dans la sphère des droits inviolables de la personne, il n’existe toujours pas de définition claire du contenu essentiel minimum de ce droit, raison pour laquelle il est impossible de le faire valoir dans les tribunaux.

Le droit au logement n’est dès lors pas un droit absolu et directement protégeable, mais il est important pour l’affirmation d’autres droits tels que le droit à la santé (libre-accès à la prise en charge médicale sujet à l’existence d’un lieu de résidence) ou le droit à l’égalité de la protection de la relation de cohabitation en dehors du mariage comme au sein du mariage comme prévu dans le jugement 404/1988.

Toutefois, les propriétaires ne sont pas obligés de signer un bail de location avec les personnes sans logement ; il est possible pour les moins nantis de demander des aides publiques pour l’achat d’un premier logement. Nous pouvons dès lors en conclure que dans la structure constitutionnelle italienne, le droit au logement est considéré comme réalisable selon les ressources des communautés, accordant à la législature et à l’organe politique la liberté de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être mis en œuvre.

Dans le système italien, cela engendre une application inégale au niveau national et au niveau régional. Parmi les législations les plus intéressantes, on retrouve le Plan du Logement adopté en 2009 (16 juillet 2009) et la création d’un Fonds national d’aide à la location. Le Plan vise à relancer le logement social via la refonte des formes de planification et de gestion des constructions avec l’aide de nouveaux prêteurs (banques, fondations et particuliers) tant au niveau central qu’au niveau local grâce à une coordination entre les régions, les autorités locales et le Ministère de l’Infrastructure en vue de définir des programmes spécifiques d’intervention définis via une sélection préalable des demandes qui reflètent les différents problèmes de logement.

Concernant les expulsions, certains jugements récents ont essayé de trouver un équilibre entre les propriétaires et les locataires. La Cour constitutionnelle a réitéré la nécessité pour la communauté de soutenir/partager la charge économique et sociale liée à la protection des locataires défavorisés, en vue notamment de compenser la réduction des droits des locataires (voir par exemple le jugement 155/2004 de la Cour constitutionnelle).

Un affaire intéressante de la Cour suprême (affaire 3558/2007) a clarifié que le 'droit au logement' devrait faire partie des « biens essentiels liés à la personne ». Il mérite de faire partie des droits fondamentaux de la personne (protégés par l’Article 2 de la Constitution) : les juges de la Cour suprême considèrent dès lors que l’occupation abusive d’un logement, par une personne dans le besoin, peut être considéré comme « justifiée » et ne pas engendrer d’inculpation criminelle. Cela a été décidé par la Cour suprême, en reportant l’inculpation d’une femme pour occupation illégale d’un logement par le Cour et la Cour d’Appel de Rome.

Instruments européens et internationaux

Au niveau européen, l’Italie a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 5 juillet 1999, acceptant 97 de ses 98 paragraphes, dont l’article 31 sur le droit au logement. Elle a accepté le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 3 novembre 1997 mais elle n’a pas encore fait de déclaration permettant aux ONG nationales d’introduire des réclamations collectives. L’Italie est également un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et a ratifié son Protocole facultatif en février 2015.

L’arrêt de l’affaire Centre on Housing Rights & Evictions (COHRE) c. Italie[1] constitue une étape clé dans l’évolution de la jurisprudence des réclamations collectives du Comité européen des Droits sociaux. En plus d’être une addition importante à la jurisprudence existante de cet organe sur le droit au logement et les droits des Roms, il englobe différents nouveaux éléments avec des implications majeures pour la protection des droits de l’homme en vertu de la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996 (Charte révisée). Les notions de logement adéquat et d’expulsion forcée sont identiques en vertu des articles 16 et 31[2].

Une autre décision importante pour la défense du droit au logement en Italie était la Réclamation collective n° 27/2004 European Roma Rights Centre (ERRC) c. Italie.[3] Le Comité a conclu qu’il y avait violation de l’article E examiné conjointement avec l’article 31§1 au motif que les sites de campement roms étaient insuffisants et inadéquats. Le Comité a conclu qu’il y avait violation de l’article E examiné conjointement avec l’article 31§2 au motif que les procédures d’expulsion des Roms n’étaient pas adéquates, et que les Roms étaient victimes de violence injustifiée durant ces expulsions.

Cette section a été rédigée grâce au travail conjoint de la FIOPSD et l’association Avvocato di Strada, et une version plus longue de ce profil est disponible ici.  

Mise à jour: septembre 2020.