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Results: 4
Titre
Type d’actualités
Sujet
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Date
Repenser le contrôle des loyers en Europe
Événements
Droit au logement
,
Droit de propriété
France
,
Espagne
,
Allemagne
,
Pays-Bas
Dec 10, 2021
Le plafonnement des loyers à Berlin a été déclaré illégitime par la Cour constitutionnelle allemande
Dans la presse
Droit de propriété
Allemagne
Apr 28, 2021
La Loi modifiant la loi sur les locations en Allemagne confirmée par la Cour constitutionnelle fédérale
Actualités
Droit au logement
,
Droit de propriété
Allemagne
Sep 24, 2019
Séminaire d’experts – Trouver de vraies solutions à la crise du logement - 13 juin 2014 - Madrid
Événements
Droit au logement
,
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May 28, 2014
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