Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié le 24 Janvier 2019 ses constats 2018 sur les suites données par 8 États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
En 2018 le Comité a examiné notamment des situations concernant le droit des personnes âgées en Finlande, le droit au logement des Roms et des gens du voyage dans plusieurs pays, le droit à l’enseignement inclusif des enfants autistes ainsi que les difficultés d’accès des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle en France, le manque l’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels dans la législation française, grecque et irlandaise, les mesures d'austérité touchant divers droits du travail, telles que le salaire minimum pour les jeunes travailleurs de moins de 25 ans et les congés annuels payés pour les apprentis en Grèce, le droit à un taux de rémunération majorée pour les heures de travail supplémentaires des agents actifs de la police nationale en France ou le nombre insuffisant de médecins non-objecteurs de conscience dans les services pratiquant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en Italie.
Sur 49 cas examinées, 5 seulement ont été mis en conformité avec la Charte et le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de suivi de ces 5 décisions.
En ce qui concerne la France, le comite analye les décisions qui portent sur des violations similaires des droits sociaux et économiques des Roms migrants et des Gens du voyage, dont FEANTSA c. France. Le Comité décide d’évaluer conjointement les mesures prises dans le cadre du suivi de ces décisions.
Voyons une question tres precise, la Prévention des expulsions ; réduire l’état des sans-abris (article 31§2):
246. Le Comité a conclu qu’il y avait violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 en raison de l’absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri des Roms migrants et des Gens de voyage. La législation en matière de prévention des expulsions n’était pas satisfaisante et il y avait un manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ; la procédure d’expulsion des Roms migrants des sites où ils étaient installés était contraire à la dignité humaine.
247. Le Comité prend note de l’adoption du Plan d’action national et interministériel de prévention des expulsions locatives mis en oeuvre depuis mars 2016 et du Plan quinquennal Logement d'abord, ainsi que des autres mesures prises pour réduire le nombre de sans abri telles que la création de places d’hébergement et de l’effort budgétaire soutenu.
248. Il demande des informations sur la mise en oeuvre de ces plans d’action afin d’évaluer si la situation a été remédiée.
Vous pouvez lire le texte des constacts ici.
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Droit au logement
