Une femme qui a dépensé ses allocations pour nourrir ses enfants plutôt que payer son loyer a remporté une affaire en justice contre la municipalité de Birmingham qui a déclaré qu’elle était intentionnellement sans domicile car elle ne payait pas son loyer. L’affaire établit un précédent dans les affaires concernant des personnes incapables de payer leur loyer.
Mme Samuels est une jeune mère de quatre enfants. En 2011, elle vivait dans une location privée située à West Bromwich. Elle recevait des allocations de subsistance sous la forme d’une aide au revenu, d’une allocation familiale et d’un crédit d’impôt pour enfants. Elle avait droit à une allocation complète de logement mais, comme de nombreux autres locataires privés, il y avait une grande différence entre son loyer contractuel et le montait qu’elle recevait en allocation de logement. Son loyer était plus élevé que l’allocation locale de logement, ce qui limitait le montant de l’allocation payable en fonction de la taille du logement.
Le propriétaire lui a notifié qu’elle devrait partir, étant donné qu’elle ne pouvait pas payer le loyer complet. Elle a emménagé avec son compagnon pendant un moment, mais lorsqu’elle a rompu, elle a demandé une aide à la municipalité de Birmingham en tant que sans-abri.
La municipalité a estimé qu’un acte délibéré ou une omission de sa part avait provoqué la perte de son logement, qu’elle aurait pu raisonnablement continuer d’occuper. L’acte délibéré ou l’omission, dans son cas, selon la municipalité, était le non-paiement du loyer.
Mme Samuels a fait appel de la décision de la municipalité, au motif notamment qu’elle ne pouvait pas payer le restant de son loyer avec son autre revenu, qui équivalait à ses allocations de subsistance pour elle-même et ses enfants.
Son appel n’a pas abouti. L’officier en charge de l’affaire a confirmé la décision, affirmant que si elle gérait mieux le budget de son ménage, Mme Samuels pourrait mieux gérer ses finances et serait capable de payer son loyer.
Mme Samuels a alors fait appel de la décision auprès de la Cour du comté en vertu de la Loi s204 de 1996 sur le logement. Son appel a été rejeté le 10 juin 2014.
Mme a ensuite reçu une aide juridique pour faire appel auprès de la Cour d’Appel. Cet appel a été rejeté le 27 octobre 2015.
Mme Samuels n’a pas reçu d’aide juridique pour faire appel auprès de la Cour suprême au motif que les perspectives de succès étaient trop faibles. Ses avocats, CLP, et son conseiller, James Stark, ont marqué leur désaccord, et une demande de permis d’appel a été introduite sans l’avantage de l’aide juridique. Le 19 février 2018, un permis d’appel a été accordé par la Cour suprême. Une aide juridique a ensuite été accordée afin de lui permettre de poursuivre son appel qui a été entendu par la Cour suprême le 31 janvier 2019.
La question centrale de l’appel était de déterminer si la municipalité avait adopté la bonne approche lorsqu’elle a estimé que le loyer était abordable pour Mme Samuels. La Cour suprême a jugé que ce n’était pas le cas. Lord Carnwath, avec lequel les autres juges de la Cour suprême étaient d’accord, a affirmé que les allocations n’étaient pas sensées fournir de surplus en plus des besoins de subsistance de la famille et a conclu qu’il était difficile de voir sur quelle base il était possible de confirmer le sans-abrisme intentionnel.
L’affaire de Mme Samuels a été soutenue par Shelter et CPAG qui sont intervenus dans l’affaire à la Cour suprême. Les documents fournis par ces deux organisations démontraient une grande disparité au niveau des approches prises par les autorités locales en matière d’accessibilité financière de l’hébergement, dans des affaires telles que celle-ci, où des locataires du secteur locatif privé sont confrontés à un écart trop grand entre l’allocation de logement et le loyer, avec seulement les allocations de subsistance pour réduire cet écart. Cette affaire peut déboucher sur une approche plus uniforme. Lord Carnwath a affirmé que, dans la mesure où les dépenses de Mme Samuels étaient jugées appropriées par rapport aux allocations sociales (le montant auquel elle avait droit pour ses propres besoins et les besoins de ses enfants), « il est difficile de voir selon quel standard ce niveau de dépenses pourrait être considéré comme autre que raisonnable ». Par conséquent, tout porte à croire que les bénéficiaires d’allocations de subsistance qui dépensent cet argent pour subvenir à leurs besoins ne pourront à l’avenir être considérés comme intentionnellement sans domicile s’ils n’utilisent pas une partie de cet argent pour compenser l’écart entre l’allocation de logement et le loyer.
Le jugement complet est disponible sur le site web de la Cour suprême.
