Dans une décision marquante sur la réclamation n° 206/2022 présentée par DCI, FEANTSA, MEDEL, CCOO et ATD Quart Monde contre l'Espagne, publiée aujourd'hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé qu'une situation dans laquelle des personnes ont un accès irrégulier à l'énergie ou n'y ont pas accès du tout pendant une période prolongée les rend pauvres en énergie, ce qui constitue une violation de la Charte sociale européenne.
Dans cette décision novatrice, le CEDS a examiné de près la relation entre les droits humains et l'accès à l'énergie. La décision indique clairement qu'un « accès stable, constant et sécurisé à une énergie suffisante » est une condition préalable et un élément clé de la jouissance des droits au logement, à la santé, à l'éducation et à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale en vertu de la Charte sociale européenne. Pour être « suffisante » aux fins de la Charte, l'énergie doit être abordable, propre et durable. Ceci est fondamental pour les enfants, les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées.
À noter que l’une des associations réclamantes, MEDEL, est une association européenne de magistrats cofondée par le Syndicat de la Magistrature « Magistrats Européens pour le Démocratie et les Libertés. » Une telle recevabilité de son action conforte la dimension sociale de la justice.
