L'interdiction de la mendicité dans 253 communes belges ne respecte pas les droits de l'homme
253 villes et communes belges appliquent des interdictions de mendicité qui violent les droits humains, affirment l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) et le Service de lutte contra la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, dans un Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique que les deux institutions publient conjointement.
Pour développer ce Cahier, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté et l’IFDH ont d’abord analysé l’arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans l'affaire Lacatus contre Suisse1. Dans cet arrêt, la CEDH a reconnu pour la première fois que le droit de mendier pouvait bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt a également un impact majeur sur la Belgique. Bien que la mendicité y ait été supprimée du droit pénal en 1993, les mendiants risquent toujours d’être sanctionnés via des mesures prises par les communes sur la base de leurs pouvoirs de police. En interdisant la mendicité, les villes et les communes risquent donc de violer les droits et de porter atteinte à la dignité humaine des mendiants.
Droit à la dignité humaine
Selon la CEDH, la dignité humaine est violée lorsque des personnes vivant en situation de pauvreté sont empêchées de rechercher, par la mendicité, l'aide d'autres personnes pour subvenir à leurs besoins fondamentaux. De même, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit des personnes à établir des relations avec les autres, notamment en sollicitant leur aide. « La CEDH a reconnu que mendier constituait un droit fondamental et qu’une interdiction générale de la mendicité n’était donc en aucun cas admissible », conclut Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH.
Sur les 581 villes et communes de Belgique auprès desquelles l’IFDH et le Service de lutte contre la pauvreté ont enquêté, 305 disposent d’un règlement sur la mendicité. « Pour 253 d’entre elles, l’analyse montre qu’au moins une disposition contenue dans ces règlements pose problème. Parmi les exemples de dispositions problématiques, on peut citer l'interdiction de mendier avec des animaux, l’interdiction de mendier en montrant des blessures ou des mutilations, ou celle de mendier dans des lieux spécifiques », précise Henk Van Hootegem, coordinateur du Service interfédéral de lutte contre la pauvreté.
