Le 24 juin 2022, Olivier De Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, a présenté son rapport sur le non-recours aux droits dans le contexte de la protection sociale [1]lors de la 50e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le rapport indique que des millions de personnes, y compris certains des groupes les plus marginalisés du monde, ne peuvent pas bénéficier des systèmes mêmes qui ont été mis en place pour les protéger.
Certaines personnes passent entre les mailles du filet des régimes de protection sociale
Le rapport détaille le phénomène du « non-recours », selon lequel certaines personnes ne peuvent pas demander leurs prestations sociales telles que l’aide au revenu ou l’allocation de logement, qui sont censés aider ces personnes à trouver et à garder un logement convenable. Au niveau des personnes et des ménages, le non-recours entraîne plus de difficultés pour les personnes qui éprouvent déjà des difficultés financières. Toutefois, dans les régions où il existe des statistiques, les taux de non-recours semblent extrêmement élevés: plus de 40 % pour la plupart des avantages considérés dans l’ensemble de l’UE. Toutefois, les estimations du non-recours demeurent limitées en raison du manque de données adéquates.
Exclusion des registres sociaux
Les personnes peuvent être exclues de la protection sociale pour diverses raisons, mais deux obstacles particulièrement fréquents sont les erreurs de ciblage et d’exclusion dans les registres sociaux et l’absence de citoyenneté et les problèmes d’enregistrement des naissances qui empêchent de nombreux groupes de bénéficier de la protection sociale.
Les registres sociaux sont un outil couramment utilisé pour identifier et enregistrer les ménages éligibles à la protection sociale dans les pays à revenu faible et moyen, en particulier dans les pays du Sud. Ces registres impliquent que les recenseurs visitent les ménages, recueillent des données et déterminent, sur la base d’indicateurs spécifiques, s’ils sont admissibles ou non à l’inclusion dans le registre. Lorsque les recenseurs recueillent des données pour remplir le registre social, ils ne parviennent souvent pas à atteindre tous les ménages. Par exemple, les ménages et les personnes qui sont difficiles d’accès parce qu’ils vivent dans des régions reculées ou dans des logements précaires ou temporaires peuvent être laissés de côté. C’est le paradoxe des registres sociaux: s’ils sont destinés à faciliter l’éligibilité aux régimes de protection sociale, ils excluent les personnes qui peuvent en avoir le plus besoin. Plusieurs grands problèmes existent en ce qui concerne l’efficacité des registres sociaux dans l’identification des ménages les plus pauvres et ainsi dans la garantie de leur droit à la sécurité sociale.
Obstacles initiaux menant au non-recours
L’absence de logement présente des défis spécifiques en matière de non-recours, comme le montre le rapport. En Belgique, un système a été mis en place pour permettre aux personnes sans domicile fixe de continuer à bénéficier des prestations sociales. Elles peuvent utiliser une adresse de référence auprès d’un centre public d’action sociale local au lieu de fournir une adresse personnelle. Bien que le nombre de personnes ayant de telles adresses de référence ait quadruplé entre 2006 et 2016, les difficultés liées à l’obtention d’une adresse de référence ont également été mises en évidence.
Lire le rapport ici.
Regardez la présentation d’Olivier De Schutter au Conseil des droits de l’homme sur UN Web TV ici.
[1] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/322/17/PDF/G2232217.pd...
