Requête(s) 40429/19 et 53466/21
Date de l'arrêt : 23 Novembre 2023
Jurisdiction: Court Européenne des droits de l'homme
Base légale : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (article 6)
Pays: France
Sujet: Les présentes affaires concernent des ressortissants étrangers, déboutés de l’asile, se trouvant sans hébergement à l’époque des faits. À leur demande, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse enjoignit à l’État de les mettre à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’inexécution des ordonnances du juge des référés par l’administration.
Décision:
Lo Cour décide de joindre les requêtes. Déclare le grief relatif à l’article 6 § 1 de la Convention recevable et le surplus des requêtes irrecevable
Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; Dit :
a) que l’État défendeur doit verser au foyer de S.A. et au foyer de A.C. respectivement une somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) dans un délai de trois mois, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Lire l'arrêt sur HUDOC ici.
French
Jurisdiction:
Article 6 - Droit à un procès équitable
Subject:
Droit à l'hébergement
Country:
