Date : La plainte a été enregistrée le 3 avril 2023.
Juridiction : Conseil de l'Europe - Comité européen des droits sociaux
Pays : France
Base juridique : Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) lu en combinaison avec les dispositions précitées de la Charte sociale européenne révisée.
Objet : La FEANTSA et la FIDH allèguent que l’absence de dispositions légales ou réglementaires spécifiques visant à encadrer la multiplication en France d’arrêtés municipaux réprimant les comportements généralement adoptés par les personnes sans abri dans l’espace public, démontre que le cadre juridique national n’est pas protecteur des personnes sans abri et emporte la violation des dispositions précitées de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 octobre 2023.
French
Jurisdiction:
Conseil de l'Europe - Comité des Droits Sociaux - Charte Sociale Révisée
Article 31 - Droit au logement
Article E - Non discrimination
Subject:
Criminalisation
Droit au logement
Country:
