Koldo Casla Chargé de mission, de recherche et de formation à Just Fair
Après près de deux ans de collecte de données et d’interaction avec des représentants de la société civile et du gouvernement, le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels a publié en juin dernier ses observations finales sur la mesure dans laquelle les autorités britanniques respectent la législation internationale sur ces droits.
Au grand dam du gouvernement, le tableau est assez sombre, mais le rapport inclut également 60 recommandations très spécifiques. Par exemple, le Comité recommande que le Royaume-Uni rende les droits économiques et sociaux opposables au sein des tribunaux, comme c’est le cas pour les droits civiques et politiques, sans apporter de modifications régressives à la Loi sur les droits de l’homme de 1998. Les autorités doivent adopter des mesures visant à lutter contre le manque de logements abordables, en particulier au niveau du marché locatif. Le Royaume-Uni devrait revoir sa politique fiscale pour s’assurer que les taxes fournissent les ressources nécessaires pour satisfaire les droits économiques et sociaux. Le gouvernement doit également promulguer la Section 1 de la Loi sur l’égalité de 2010 en vue de garantir que les autorités prennent en considération l’égalité socioéconomique lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre leurs politiques. Des mesures importantes doivent être prises pour éliminer les différences salariales entre les hommes et les femmes, et réduire l’utilisation des formes temporaires et précaires d’emploi, comme les contrats « zéro heure ». Le Comité a en outre exprimé ses inquiétudes par rapport à l’impact négatif des réformes sociales introduites depuis 2012, en particulier des réductions des allocations, de l’utilisation des sanctions et du fossé entre les allocations sociales et le coût de la vie.
Ces conclusions peuvent uniquement être expliquées en tenant compte de l’austérité. Le Comité a exprimé ses inquiétudes par rapport à « l’impact disproportionné des mesures d’austérité », introduites depuis 2010, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité avait déjà constaté le lien entre l’austérité et la rétrogression de droits humains en République tchèque (2014), en Slovénie (2014), en Roumanie (2014), au Portugal (2014) et en Espagne (2012). Le lien a également été mis en exergue par le Commissaire sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2013).
L’année 2016 fut une année chargée pour le gouvernement britannique. Le Comité sur les droits de l’enfance a publié ses observations finales en juin, au même titre que le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en octobre. En septembre, l’ONU a publié une lettre conjointe envoyée au gouvernement britannique quelques mois plus tôt par les Rapporteurs spéciaux sur le logement, les droits des personnes handicapées, la pauvreté extrême et le droit à l’alimentation, avec des questions spécifiques sur la compatibilité des réformes sociales avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme du Royaume-Uni, et le rapport de l’enquête du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées a été publié en octobre. Ce comité a souligné différentes inquiétudes relatives à l’impact négatif des mesures d’austérité sur les droits des personnes handicapées.
Le suivi des droits de l’homme par l’ONU ne s’arrête pas là. Tous les cinq ans environ, les pays se font questionner pendant trois heures au Conseil de l’ONU sur les Droits de l’homme lors de ce que l’on appelle « l’Examen périodique universel ». Le Royaume-Uni sera soumis à cet examen en mai 2017. Nous ne savons pas quel type de recommandations le Royaume-Uni recevra d’autres pays, mais de nombreuses organisations et coalitions, comme Just Fair, ont déjà élaboré quelques suggestions. Le rapport conjoint publié par l’Institut britannique des Droits de l’homme a rassemblé des informations de 175 organisations, dont Just Fair.
Ok, l’ONU s’est montrée catégorique, et davantage de recommandations devraient être formulées mi-2017. Mais que faut-il faire maintenant ?
Le Royaume-Uni s’est volontairement engagé à respecter les droits proclamés dans les traités internationaux. Les mécanismes internationaux des droits de l’homme offrent des opportunités de défense de ces droits, mais ils ne sont efficaces que si la société civile les utilise. Les organisations et la société dans son ensemble doivent tenir le gouvernement responsable et demander que les politiques respectent les promesses en matière de droits de l’homme.
Dès son entrée en fonction, la Première ministre Theresa May a promis que son gouvernement « ferait du Royaume-Uni un pays qui ne travaille pas pour une minorité privilégiée mais pour tous les citoyens. » Jusqu’à présent toutefois, hormis quelques petites annonces lors de sa déclaration d’automne en novembre, le gouvernement ne s’est pas détourné de la voie de l’austérité initiée par Cameron et Osborne. Le gouvernement n’a pas réagi au rapport du Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, et dans sa réponse au rapport d’enquête du Comité sur les droits des personnes handicapées, le gouvernement a complètement ignoré les critiques relatives aux mesures rétrogrades délibérées et injustifiées de ces dernières années.
Même si tout n’est pas rose, il y a quand même des bonnes nouvelles. Suivant l’exemple de l’Écosse (depuis 2012) et du Pays de Galles (depuis 2015), un projet de loi est actuellement discuté au Parlement de Westminster en vue d’introduire une nouvelle obligation de prévenir le sans-abrisme pour toutes les personnes éligibles menacées de sans-abrisme en Angleterre, ce qui obligerait les conseils à arrêter de refuser toute aide à des personnes non-vulnérables. En novembre, la Cour suprême a émis un jugement sur le respect des droits de l’homme de la fameuse « bedroom tax », qui implique la diminution des allocations de logement des personnes qui vivent dans des logements sociaux qui ont soi-disant des chambres inutilisées. La Cour a jugé que les adultes handicapés qui ne peuvent partager leur chambre avec une autre personne ne devraient pas être confrontés à une baisse de leurs allocations de logement à cause de leur chambre supplémentaire, et que le fait de traiter les enfants et les adultes différemment à cet égard constituerait une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la vie privée et familiale et sur la non-discrimination. Le gouvernement écossais envisage la légalisation du droit à l’alimentation conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, et a également annoncé son intention d’introduire une nouvelle obligation en matière d’égalité socioéconomique pour les autorités publiques en 2017.
Le Brexit a conduit le Royaume-Uni en terrain inconnu. On ne sait pas quand et comment le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, et on ne connait pas l’impact exact de cette sortie sur les droits de l’homme en général, et sur les droits économiques et sociaux en particulier. Mais on peut toutefois dire que le Royaume-Uni ne part pas de l’Europe pour mieux protéger et promouvoir les droits économiques et sociaux. En pleine période d’incertitude politique et sociale, à Just Fair nous continuerons d’utiliser les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de défendre les droits humains pour tous.
Si vous lisez cet article depuis le Royaume-Uni, n’hésitez pas à participer aux actions en ligne promues par Just Fair : Demandez au gouvernement de mettre en œuvre es 60 recommandations pour respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels au Royaume-Uni.
