Date de la décision (Décision sur le bien-fondé): 20 Octobre 2009
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
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Indéfini
Réclamation Collective n° 47/2008 - Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas [20.10.2009]
Réclamation Collective n° 31/2005 - Centre Européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie [18.10.2006]
Date de la décision (Décision sur le bien-fondé) : 18 Octobre 2006
Juridiction : Comité Européen des Droits Sociaux - Conseil de l'Europe
Fondements légaux : Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et Article E (non-discrimination) de la Charte Sociale Européenne Révisée.
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#WorldHomelessDay : le 10 Octobre, c'est la Journée Internationale des Sans-abri !
Le 10 Octobre de chaque année, la Journée Internationale des Sans-Abri permet d'attirer l'attention du monde entier sur les besoins, au niveau local, des personnes mal-logées et sans-abri, et d'encourager les communautés à s'engager dans la lutte contre le mal-logement.
#WorldHomelessDay pour partager vos voeux et vos initiatives !
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Quelle aide les juristes peuvent-ils apporter aux sans-abri ? Eléments de réponses à Ottawa, Canada
OCTOBRE 2015
Par Suzanne Bouclin, Professeure Agrégée de la Faculté de Droit de l'Université d'Ottawa, Canada
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Presentations from the Housing Rights Watch Conference, Paris, June 18th 2015
On June 18th 2015, Housing Rights Watch held a conference in Paris, "Housing Rights : the impact of strategic litigation and advocacy - Comparing Europe and North America"
Here you can find presentations that set the pace for the day :
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Criminalisation du sans-abrisme en Roumanie, Rapport Pro bono
Afin de rédiger cette rubrique, nous avons étudié les dispositions légales pénales et administratives en Roumanie au niveau national, puis les législations au niveau local qui criminalisent certaines activités dans un objectif de viser les pratiques quotidiennes des personnes sans-abris. Malheureusement, il n'existe pas de cas clairement reliés au sans-abrisme qui pourraient servir d'exemples des lois pertinentes à l'oeuvre.
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Le gouvernement Etats-Unien déclare inconstitutionnelle la criminalisation du sans-abrisme
Août 2015 - Le gouvernement Etats-Unien a déclaré inconsitutionnel le fait d'adopter des mesures criminalisant les activités permettant aux personnes sans-abris de vivre. C'est en particulier grâce au travail de promotion et d'éducation fourni par le National Law Center on Homelessness and Poverty (http://www.nlchp.org) aux Nations-Unies que le gouvernement a reconnu les mesures de criminalisation telles que les interdictions de s'asseoir, de s'allonger, de camper, etc. comme des violations des droits de l'homme.
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TA Nantes, n°1502577 [27.03.2015] & TA Bordeaux, n°1500466 [05.02.2015] - Droit à l'hébergement d'urgence "même dans un contexte de saturation des capacités d'hébergement"
Droit à l'hébergement d’urgence, "même dans un contexte de saturation avérée des capacités d'hébergement"
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Cour d'Appel de Paris, n°13/19308 [22.01.2015] - Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation - CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308
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Housing Rights Watch Bulletin - Printemps 2015
Chers lecteurs,
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