Date de la décision : 31 octobre 2022
Pays : Belgique
Article : Art. 39 du règlement de la Cour. Mesures provisoires
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme
Thème:
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Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Regard sur le mal logement en Europe: les normes relatives aux expulsions du domicile
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Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2021
Conformément à la procédure de rapports de la Charte sociale européenne, certain pays ont été exemptés de rapport pour les Constats 2021. Ces pays (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) ont été invités à fournir des informations sur le suivi des décisions par rapport à leurs réclamations collectives respectives.
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Introduction au droit au logement au Portugal
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Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
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Atelier juridique sur la lutte contre les marchands de sommeil dans l’Union européenne
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Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Date de la décision: 22 septembre 2020
Pays: France
Juridiction: Cour de Justice de l'Union européenne
Décision préliminaire.
Articles 9 à 13 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Sujet: Logement abordable et logement de courte durée
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Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe
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La France ratifie le Protocole n°16 a la CEDH et déclenche son entrée en vigueur
Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 entrera en vigueur le 1er aout 2018.
Plus d’informations ici :
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La loi DALO, une étape vers la réalisation progressive du droit au logement
Julie CLAUZIER, Jurislogement
Jurislogement est un réseau national de juristes, experts du droit au logement.
L' émergence d'un droit au logement « opposable" en France
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