Etat des Droits au Logement en Lettonie

Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, l'Article 96 de la Constitution lettone assure que "chacun a le droit à l'involabilité de sa vie privée, de son foyer, et de sa correspondance", et la Loi sur les droits des enfants établit un droit au logement pour les enfants.

Concernant les traités et obligations internationaux, la Lettonie a ratifié le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels en 1992, et a ratifié la Charte Sociale Européenne Révisée le 26/03/2013, approuvant 90 paragraphes sur 98 : à propos de l'Article 31 sur le droit au logement, la Lettonie a seulement approuvé le paragraphe 1 (promouvant l'accès à un logement adéquat), et a exclu les paragraphes 2 (pour la prévention et la réduction du sans-abrisme) et 3 (pour des prix de logement accessibles à ceux n'ayant pas les ressources financières adéquates). La Lettonie a signé, mais pas encore ratifié, le Protocole Additionnel instaurant un système de Réclamations Collectives.

 

Subject: 
Droit au logement
Country: 

Fonds

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