Lettonie

Etat des Droits au Logement en Lettonie
Le droit au logement n'est pas garanti par la Constitution. Cependant, l'Article 96 de la Constitution lettone assure que "chacun a le droit à l'involabilité de sa vie privée, de son foyer, et de sa correspondance", et la Loi sur les droits des enfants établit un droit au logement pour les enfants.

Fonds

Subscribe to receive e-mails from us