Le 20 mars 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a produit une analyse juridique fondamentale sur les droits sociaux. Les conclusions du Comité soulignent certains progrès, mais des lacunes et des insuffisances significatives subsistent dans les efforts des États pour garantir les droits sociaux.
Les conclusions adoptées par le Comité concernent les dispositions acceptées de différents articles de la Charte sociale européenne révisée appartenant au groupe thématique " Enfants, familles et migrants ", dont l'article 31 sur le droit à un logement adéquat.
L'article 31§1 exige des Etats parties qu'ils prennent des mesures destinées à promouvoir l'accès à un logement d'un niveau suffisant. Les Etats parties ont été invités à répondre à des questions ciblées détaillées concernant l'article 31§1 de la Charte, ainsi que, le cas échéant, à des conclusions antérieures de non-conformité, de report ou de conformité dans l'attente d'informations. Les questions ciblées portaient sur des sujets tels que les critères de logement convenable ou les mesures en faveur des groupes vulnérables.
Sur les 10 situations examinées au cours du cycle de suivi 2023, le CEDS a adopté 3 conclusions de conformité et 7 conclusions de non-conformité. Les conclusions de non-conformité étaient fondées sur des motifs tels que l'insuffisance des mesures prises pour améliorer les conditions de logement des Roms (Pays-Bas, Slovénie, Lettonie, Turquie), la supervision inadéquate des normes de logement (Slovénie, Lituanie), la proportion importante de logements surpeuplés (Lettonie), l 'absence de définition complète de la notion de logement adéquat dans la législation nationale (Lettonie), l'insuffisance des mesures prises pour veiller à ce que le parc de logements existant soit d'un niveau adéquat (Turquie). D'autres conclusions de non-conformité résultent de l'absence d'informations sur divers aspects de l'article 31§1 de la Charte.
L'article 31§2 exige des Etats parties qu'ils prennent des mesures pour prévenir et réduire le phénomène des sans-abri en vue de son élimination à terme. Les États parties ont été invités à répondre à des questions ciblées détaillées concernant l'article 31§2 de la Charte, ainsi qu'à fournir des informations répondant, le cas échéant, à des conclusions antérieures de non-conformité, de report ou de conformité dans l'attente d'informations. Les questions ciblées portaient sur des sujets tels que la prévention du sans-abrisme, l'existence et la portée d'une éventuelle interdiction des expulsions pendant la pandémie de Covid-19, ou la disponibilité et l'adéquation de l'hébergement d'urgence pendant la pandémie de Covid-19.
8 États européens, dont trois États membres de l'UE (les Pays-Bas, la Lettonie et la Slovénie), ont été jugés en violation de l'article 31 § 2 de la Charte sociale européenne.
Les conclusions de non-conformité à la Charte étaient fondées sur des motifs tels que l'absence d' interdiction légale de procéder à des expulsions pendant l'hiver (Andorre, Lituanie), l'absence d'indemnisation en cas d'expulsion illégale en vertu du droit national (Andorre), des délais de préavis trop courts avant une expulsion (Pays-Bas), l'absence d'interdiction des expulsions des centres d'hébergement sans mise à disposition d'un hébergement alternatif (Lituanie, Pays-Bas, Slovénie), les restrictions d'accès à l'hébergement d'urgence/au refuge (Pays-Bas, Turquie), la discrimination en matière d'accès aux allocations de logement (Norvège), ou l'insuffisance des mesures prises pour réduire le sans-abrisme (Slovénie, Turquie). D'autres conclusions de non-conformité résultent de l'absence d'information sur divers aspects de l'article 31§2 de la Charte.
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