2020 Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives par le Comité européen des droits sociaux

 

En 2020, le Comité a rendu publiques ses conclusions (concernant la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal) qui exposent les évaluations de suivi du Comité données par ces pays aux décisions prises dans le cadre des réclamations collectives.

 
Les États qui ont accepté la procédure de réclamations collectives doivent soumettre un rapport simplifié tous les deux ans. Le rapport irlandais sur le suivi des plaintes collectives est disponible ici. 
 
En ce qui concerne l'Irlande, le professeur Padraic Kenna (NUIG) et Cecilia Forrestal (CAN) ont soumis en 2020 leurs commentaires sur la mise en œuvre de la réclamation collective 110/2014, FIDH c. Irlande, qui portait sur les exigences en matière de qualité des logements sociaux: Comments from the CAN and centre for housing law, rights and policy research,NUI Galway.
 

Les conclusions du Comité sur l'Irlande ont été reprises par les médias irlandais. 1 2

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a constaté que Les locataires des collectivités locales irlandaises continuent de vivre dans des conditions de logement inadéquates.
 
Le rapport du Comité des droits sociaux indique également qu'un certain nombre de sites d'hébergement pour les gens du voyage sont en mauvais état et que l'Irlande reste en violation de l'article 16 de la Charte sociale européenne.
 
D'autres conclusions du rapport 2020 peuvent être consultées ici, y compris les questions pertinentes relatives au logement, aux Roms et aux Travellers.
 

[2] https://www.irishtimes.com/news/social-affairs/rights-of-local-authority-tenants-and-travellers-violated-european-body-says-1.4518271

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