France

State of Housing Rights in France

Le droit au logement ne fait pas directement partie de la Constitution française, mais a été reconnu comme un «objectif à valeur constitutionnelle». Le paragraphe 11 du préambule de la Constitution dispose que «tout être humain qui, en raison de leur âge et situation physique, psychologique et/ou économique est incapable de travailler à le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence». La loi du 5 mars 2007... More

Partenaire(s)

Noria Derdek Jurislogement et Fondation Abbé Pierre nderdek(at)fondation-abbe-pierre.fr 3-5, rue de Romainville, 75019 Paris   Julie Clazier Jurislogement julie.clauzier(at)habiter.org  

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Stratégie contentieuse

La FEANTSA a porté avec succès une Réclamation Collective contre la France devant le Conseil du Comité Européen des Droits Sociaux, qui visait à tenir l'Etat Français pour reponsable de la crise du...

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Criminalisation

Aucune législation nationale ne considère le "sans-abrisme" ou à la mendicité comme des délits en France. Cependant, en France, l'exploitation des mendiants, la mendicité agressive et mettre en...

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