Dans l’affaire Tchokontio Happi c. France la Cour européenne des Droits de l’homme a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’homme.
L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement enjoignant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (la loi « DALO »). C’est la première fois que la Cour traitait une requête contre la France par rapport à l’inexécution d’une décision de relogement.
La Cour a estimé que le Gouvernement français ne pouvait pas justifier le non-relogement de la requérante par un manque de ressources, trois ans et demi après le jugement, malgré l’ordre de procéder urgemment à ce relogement. Néanmoins, la Cour a expliqué que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d’utiliser l’appartement mais pas de l’acquérir, ne constituait pas un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).
Cliquez ici pour accéder à l’ensemble de la requête : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-153911
