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Digest of the case law of the European Committee of Social Rights
Jun 17, 2020
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Mettre fin à la criminalisation dus sans-abrisme en Europe
Dec 18, 2024
Nouvelle réclamation enregistrée contre l'Espagne sur le droit au logement
Oct 17, 2024
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Nov 13, 2024
L’affaire Strugurel Ion Dian contre Danemark : une dérive vers la criminalisation de la pauvreté
Sarah Ganty
Oct 31, 2024
@RIGHTOHOUSING
RT @genrentuk: Sara's experience shows why Awaab's Law is important for renters in the social sector...
2 years ago
RT @Abbe_Pierre: 🔴Loi #AntiSquat adoptée : la Fondation @Abbe_Pierre, "triste" et "en colère",...
2 years ago
Case C-537/12 Banco Popular Español
Dec 7, 2013
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Date of the ruling :
Order of 14 November 2013
Legal basis:
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Indéfini
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