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Digest of the case law of the European Committee of Social Rights
Jun 17, 2020
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L'UE et ses États membres doivent respecter et promouvoir le droit à un logement convenable en Europe !
Sep 9, 2024
Conclusions 2023 du Comité européen des droits sociaux sur les enfants, la famille et les migrants
Mar 29, 2024
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L’affaire Strugurel Ion Dian contre le Danemark : une dérive vers la criminalisation de la pauvreté
Sarah Ganty
Nov 15, 2024
Johnson c. Grants Pass : Un revers majeur dans la lutte contre la criminalisation du sans-abrisme aux États-Unis, mais pas la fin du combat
Eric Tars
Nov 13, 2024
@RIGHTOHOUSING
RT @genrentuk: Sara's experience shows why Awaab's Law is important for renters in the social sector...
1 year ago
RT @Abbe_Pierre: 🔴Loi #AntiSquat adoptée : la Fondation @Abbe_Pierre, "triste" et "en colère",...
1 year ago
Case C-537/12 Banco Popular Español
Dec 7, 2013
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Date of the ruling :
Order of 14 November 2013
Legal basis:
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