Le 9ème rapport sur le mal logement en Europe 2024 est disponible
Camara c. Belgique (requête n° 49255/22) [31.10.2022]
Regard sur le mal logement en Europe: les normes relatives aux expulsions du domicile
Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2021
Conformément à la procédure de rapports de la Charte sociale européenne, certain pays ont été exemptés de rapport pour les Constats 2021. Ces pays (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) ont été invités à fournir des informations sur le suivi des décisions par rapport à leurs réclamations collectives respectives.
Introduction au droit au logement au Portugal
Ceesay Ceesay et autres c. Espagne (Application n°62688/13) [15.10.2013]
Date de la décision : 15 octobre 2013
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pays : Espagne
Base juridique : Articles 3, 8 et 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 39 du Règlement de la Cour.
Atelier juridique sur la lutte contre les marchands de sommeil dans l’Union européenne
Cali Appartements SCI (C 724/18) et HX (C 727/18) [22.09.2020]
Date de la décision: 22 septembre 2020
Pays: France
Juridiction: Cour de Justice de l'Union européenne
Sujet: Logement abordable et logement de courte durée
Instruments pour le plaidoyer et le contentieux stratégique sur le droit au logement en Europe
La France ratifie le Protocole n°16 a la CEDH et déclenche son entrée en vigueur
Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 entrera en vigueur le 1er aout 2018.
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