Chers lecteurs,

Dans l’affaire Tchokontio Happi c. France la Cour européenne des Droits de l’homme a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’homme.

L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement enjoignant le relogement prioritaire et urgent de la requérante dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (la loi « DALO »). C’est la première fois que la Cour traitait une requête contre la France par rapport à l’inexécution d’une décision de relogement.

Bien que le logement et les droits au logement ne relèvent pas officiellement de la compétence de l’Union européenne, il existe plusieurs outils au niveau européen qui sont liés au droit au logement d’une façon ou d’une autre. Ces outils incluent :