Ordre de démolition d’un bien situé dans la baie de Naples : non-violation
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Affaire Ayala Flores c. Italie ((requête no 16803/21). [23 Octobre 2025]
Caldararu et autres c. Pologne. Requête n° 61421/06. [06.02.2025]
Date : 06/02/2025
Juridiction : Cour européenne des droits de l’homme
Base juridique : Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale)
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FEANTSA and others v. Spain. Collective Complaint No 206/2022. [11.09.2024]
Defense des Enfants International (DEI), la Fédération européenne des associations de lutte contre le sans-abrisme (FEANTSA), les Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), la Confédération syndicale des Commissions ouvrières (CCOO) et le Mouvement international ATD Quart Monde, ont déposé le 4 mars une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux pour violation des droits protégés par la Charte sociale européenne.
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Migrants et aide sociale d’urgence : éclairage sur la jurisprudence européenne et internationale récente
Marc Uhry
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Housing Rights Watch Bulletin - Printemps 2015
Chers lecteurs,
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Remarque sur des mesures immediates du Comité européen des droits sociaux, 86/2012 FEANTSA c. Pays-Bas
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
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Séminaire d’experts – Trouver de vraies solutions à la crise du logement - 13 juin 2014 - Madrid
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BURDOV C. RUSSIE (Requête n° 59498/00)
Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.
La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006
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Réclamation collective FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012)
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
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