Date de la décision : 23 octobre 2025
Juridiction : Conseil de l'Europe – Cour européenne des droits de l'homme
Pays : Italie
Fondement juridique : Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Objet : Ordonnance de démolition d'une propriété située dans la baie de Naples : pas de violation.
Pas de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Marc Uhry
Chers lecteurs,
Ecrit par Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Belgique - un remarque sur la decision du Comité européen des droits sociaux, FEANTSA c. Pays-Bas (86/2012), prise en 25 octobre 2013.
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Le requérant a été exposé aux émissions radioactives de Tchernobyl. Sa mauvaise santé a obligé administration roumaine à lui verser une indemnité, mais près de 9 ans plus tard l'indemnité n'a toujours pas été versée, et a même été diminuée.
La CourEDH conclut à la violation de l'article 6, paragraphe 1, et à la violation de l'article 1 du Protocole n°1.
DECISION: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-65006
La FEANTSA allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués se
